C'est une tradition, tous les trois ans, la Bibliothèque du Congrès américain revoit certains dispositifs légaux sur le contournement des dispositifs techniques contrôlant l'accès aux matériaux soumis au droit d'auteur (copyright), le but étant de s'assurer que la loi n'interdit pas l'accès légitime aux œuvres.
Dorénavant, il est désormais possible : de déplomber un DVD légalement acquis pour en extraire des séquences à fin pédagogiques (monde de l'éducation), documentaires ou non-commerciales ; de déplomber le logiciel d'un téléphone dans le seul but de pouvoir utiliser des applications légalement acquises avec celui-ci, dans un but d'interopérabilité ; de déplomber le logiciel d'un téléphone dans le seul but de pouvoir l'utiliser sur un autre réseau cellulaire que celui sur lequel il était prévu, là encore dans un but d'interopérabilité ; de craquer les protections sur les jeux vidéos dans le seul but du test de ces protections, de la détection d'éventuelles failles, si et seulement si le contenu des protections et la teneur des failles n'est pas divulgué d'une manière qui viole le droit d'auteur ; de casser les protections d'un logiciel qui ne peut être activé que par le biais d'un dongle, si ce dongle est considéré comme obsolète (il n'est plus produit) ; de casser les protections d'un livre électronique si toutes les autres éditions de ce même livre ne permettent pas d'activer la fonction de synthèse vocale de l'œuvre.
Bien que le cadre de la loi dépasse largement celui de l’iPhone, le terminal d’Apple a occupé une place prépondérante dans les débats. Pour James H. Billington, de la bibliothèque du Congrès, qui a supervisé les modifications apportées à la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act), le jailbreak ne constitue pas une violation de la propriété intellectuelle au sens strict, dans la mesure où son principal intérêt est de rendre l’appareil plus interopérable, pour lui conférer par exemple la possibilité de communiquer avec de nouveaux terminaux.
Apple n’a pas à avoir peur que la pratique du jailbreak ait un impact sur les ventes de ses logiciels ou de ses iPhone, a-t-il indiqué dans sa décision.
En effet, dans la mesure où personne ne peut s’engager dans cette pratique sans avoir acheté un iPhone, il serait difficile de retenir cet argument. En réalité, le préjudice que redoute Apple est pourrait celui qui pourrait intervenir au niveau de sa réputation.
Autrement dit, le jailbreak et le désimlocke sont autorisés, afin de rendre plus compatible l'iPhone avec d'autres appareils et d'autres réseaux téléphoniques.
Naturellement jailbreaker pour pirater des applications de l'App Store reste strictement interdit, et sera toujours puni par la loi. Les termes du contrat de licence qui interdisent le déplombage sont donc désormais illégaux.
Evidemment Apple ne pouvait pas rester sans commenter ces évènements.
Une porte-parole d'Apple, répondant à Cult of Mac, a replacé les choses sur le terrain de la garantie :
L'objectif d'Apple a toujours été de s'assurer que nos clients aient une excellente expérience avec leurs téléphones et nous savons que le jailbreak peut sérieusement la dégrader. Comme nous l'avons déjà dit, une large majorité de nos clients ne jailbreak pas leur téléphone, car cela peut leur faire perdre leur garantie et provoquer des dysfonctionnements et une instabilité de l'iPhone.
Une position déjà affirmée dans cette fiche technique où la perte de garantie sur un matériel jailbreaké était signalée.
Et à la question de savoir si Apple poursuivra des sociétés qui feront la promotion de logiciels de jailbreaking ou qui les vendent, elle a juste répondu que, par le passé, Apple ne l'a jamais fait.
Sources : MacGeneration
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