Décryptage : Apple et les garanties légales

Il n'est déjà pas simple de connaitre ses droits en matière de garantie en temps normal, et Apple ne vous facilite pas la tâche.
Quelle est la garantie légale à laquelle nous avons droit ?
Quelle est la garantie qu'Apple veut bien attribuer aux consommateurs ? La société est-elle dans l'illégalité ?

Le sujet est remonté à la surface depuis peu et commence à faire des vagues. On vous en parlait ici (Apple verse une amende de 900 000€ à des italiens), la firme arnaquerait ses clients avec une extension de garantie peu avantageuse.

Mercredi dernier, nous vous aidions à connaitre l'état de votre garantie sur vos appareil Apple (iPhone Facile : savoir si votre appareil est sous garantie).

Aujourd'hui nous allons voir quels sont réellement vos droits en matière de garantie, au regard de la législation européenne, Apple ou pas.

Pour rentrer dans le vif du sujet, nous allons commencer par énumérer les différentes garanties existantes, à partir des textes de lois que vous trouverez ici.
Il existe trois types de garanties :

• La garantie légale de conformité
• La garantie légale contre les vices cachés
• La garantie contractuelle

La loi européenne prévoie que l'acheteur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de la date d'achat. Il faut préciser qu'une garantie légale est applicable seulement chez le revendeur, et non auprès du constructeur. Ce qui veut dire qu'en cas de problème prévus dans les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, vous avez 2 ans pour vous adresser non pas à Apple, mais à l'enseigne qui vous a vendu le produit (par exemple : Darty).



- Voyons maintenant en détail ce que prévoit la loi concernant : la garantie légale de conformité

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Tout défaut apparu au cours d'une période de 6 mois à compter de l'obtention de l'appareil est considéré comme existant avant votre achat. Ce qui vous permet donc de bénéficier pleinement de la garantie, à moins que le revendeur s'y oppose, ce qu'il est en droit de faire. Passer cette période de 6 mois, vous devez prouver que ce défaut était présent avant l'obtention du produit. Pour cela il faudra faire expertiser votre appareil, et vous n'êtes pas assuré que le défaut soit déclaré "de conformité".



- Voyons ensuite ce que prévoit la loi à propos de : la garantie légale contre les vices cachés

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Quel que soit la date (jusqu'au terme de la garantie légale de 2 ans) à laquelle le défaut est survenu, vous devez prouver que c'est un vice caché. Il faut donc procéder à une expertise pour démontrer que le défaut est bien antérieur à la vente.



- Voyons enfin celle qui nous intéresse dans le cas d'Apple : la garantie contractuelle

Art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation. Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

Elle est établie par le constructeur, dans le contrat de garantie. Sa durée n'est pas réglementée. Apple a donc établie la durée de sa garantie constructeur de 1 an (gratuit) à 3 ans (payant). Ce qui signifie qu'au-delà d'un an, et durant l'année qui suit, il faut obligatoirement faire expertiser votre appareil pour avoir une chance de bénéficier de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés. Dans le cas d'Apple vous n'avez donc plus aucune chance de faire jouer la garantie contractuelle passé 1 an.


Et c'est là où la firme arnaquerait en quelque sorte ses clients. En leur proposant d'acheter une garantie pour allonger leur garantie jusqu'à 3 ans (AppleCare). Hors ce n'est que de la poudre aux yeux puisque cette extension de garantie se superpose avec les 2 ans de garantie légale en vigueur en Europe.

La société n'est donc pas dans l'illégalité. Mais au final vous n'achetez qu'une extension de garantie de 1 an contrairement à ce qu'Apple vous fait croire.



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