Royaume-Uni : le tribunal refuse de garder secrète l’ordonnance « backdoor » contre Apple
Par Alban Martin- ⏱ il y a 4 min
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Le tribunal britannique des pouvoirs d’enquête a rejeté la demande du Home Office de maintenir secrète l’ordonnance visant Apple. Une grande partie du recours d’Apple pourra donc se dérouler en public, de quoi mieux comprendre les besoins d'une porte dérobée du gouvernement.
Contexte de la proposition de la CMA
Le tribunal a estimé que le gouvernement n’avait pas démontré que la simple confirmation de l’existence d’une Technical Capability Notice (TCN) porterait atteinte à la sécurité nationale. Une TCN est une ordonnance qui peut obliger une entreprise à rendre accessibles les données de ses clients, même chiffrées, aux services de sécurité britanniques. Le gouvernement s’appuyait sur sa politique traditionnelle de ne jamais confirmer ni infirmer l’existence de telles notices. Le tribunal a jugé que des fuites dans la presse (dont le Financial Times) et des discussions avec des responsables américains avaient déjà largement écarté cette ligne. Selon lui, toute personne suivant l’affaire savait déjà qu’Apple avait reçu une TCN, et prétendre le contraire serait « fantaisiste ».
Apple a déposé un nouveau recours en juillet après une deuxième TCN. Une première ordonnance, qui concernait aussi les utilisateurs américains, avait été retirée après un différend avec les États-Unis. La nouvelle notice se concentrerait uniquement sur les utilisateurs britanniques.
Cette affaire a conduit Apple à suspendre la protection avancée des données pour les nouveaux utilisateurs au Royaume-Uni en février 2025. Cette fonctionnalité propose un chiffrement de bout en bout supplémentaire pour les sauvegardes iCloud, les photos et les notes. Les utilisateurs qui ne l’avaient pas déjà activée ne peuvent plus le faire. Apple ne peut pas la désactiver à distance : elle reste donc disponible uniquement pour ceux qui l’avaient déjà activée. Sans cette fonctionnalité, Apple détient les clés de chiffrement de ces données et peut y accéder sur demande légale valide. iMessage, FaceTime et certaines données (mots de passe, Santé) restent en revanche chiffrés de bout en bout.
Le tribunal pourra désormais examiner une grande partie des arguments en audience publique. La légalité des demandes du gouvernement reste à trancher. Une audience séparée de Privacy International est prévue en décembre 2026.
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