Europe : après le DMA et le DSA, voici le DFA (Digital Fairness Act)

La Commission européenne veut mettre fin aux pratiques numériques trompeuses, des abonnements difficiles à résilier aux achats intégrés en passant par les interfaces manipulatrices. Avec son projet de Digital Fairness Act, Bruxelles prépare une vaste réforme du droit des consommateurs, qui pourrait aussi avoir des conséquences importantes pour Apple et les acteurs du jeu vidéo.

Digital Fairness Act : Bruxelles part en guerre contre les pièges du numérique, des abonnements aux achats intégrés

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 son projet de Digital Fairness Act (DFA), un texte sur les pratiques commerciales en ligne que le commissaire Michael McGrath présente comme la plus importante refonte du droit européen de la consommation depuis plus de vingt ans. Selon lui, les mesures prévues pourraient faire économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an aux consommateurs européens. Rien ne change pourtant dès aujourd'hui : il s'agit d'une proposition, que le Parlement européen et le Conseil doivent encore examiner et amender avant qu'elle ne devienne une loi.

Sur la forme, la Commission choisit un règlement. Contrairement à une directive, il s'appliquerait directement dans les 27 pays de l'Union, sans transposition nationale, et remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Il viserait aussi les entreprises établies hors d'Europe dès lors qu'elles s'adressent à des consommateurs européens. Dans la version actuelle du projet, le texte entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel et s'appliquerait douze mois plus tard, un calendrier qui pourrait évoluer au fil des négociations.

Les « dark patterns » et les « drip pricing »

Le premier chantier concerne les « dark patterns », ces interfaces conçues pour pousser l'utilisateur à agir contre son intérêt. Le texte poserait une interdiction générale des interfaces manipulatrices, accompagnée d'une liste noire de pratiques proscrites en toutes circonstances. Michael McGrath a donné un exemple concret : les fausses annonces de rareté, du type « plus que deux articles en stock », seraient clairement interdites. Les prix devraient aussi être affichés sans ambiguïté, y compris pour les achats réalisés avec des monnaies virtuelles, dont la valeur réelle en argent devrait être indiquée. Le projet s'en prend également au « drip pricing », ces frais qui apparaissent un à un au fil de la commande, et impose pour les billets d'événements d'indiquer le nombre de places disponibles au tarif annoncé ainsi que le prix maximum qui pourrait être facturé.

Les abonnements

Les abonnements sont l'un des volets les plus visibles. Un essai gratuit ne pourrait se transformer en abonnement payant qu'après un rappel préalable et un accord explicite du consommateur. Certains renouvellements automatiques devraient eux aussi donner lieu à un rappel. Pour les contrats reconduits tacitement pour une durée indéterminée, le client pourrait résilier avec un préavis d'un mois maximum. Surtout, tout service proposant un contrat en ligne devrait offrir une fonction de résiliation facilement accessible, intitulée « résilier le contrat ici » ou de façon équivalente, avec une confirmation à la clé. Le texte prévoit enfin un droit de demander à parler à un humain pour le service client après la conclusion du contrat, afin de ne plus dépendre uniquement d'un chatbot.

Les concepts addictifs

Sur la conception addictive, la Commission ne propose pas d'interdire le défilement infini ou la lecture automatique pour tout le monde. Elle exige plutôt que les professionnels concernés fournissent des outils simples permettant de désactiver les fonctions qui favorisent un usage compulsif : lecture automatique, consommation sans interruption, certaines notifications, mécanismes d'incitation à l'engagement et systèmes automatisés qui simulent une relation personnelle. Les restrictions plus strictes destinées aux mineurs relèvent d'un autre texte, l'EU KIDS Act, proposé le 17 septembre.

Les mineurs

Les moins de 18 ans bénéficieraient malgré tout de garde-fous directement dans le DFA. Les loot boxes payantes et les mécaniques de type pay-to-win ou pay-to-progress leur seraient interdites, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut et nécessiteraient l'accord d'un parent. Les adultes pourraient continuer à acheter des loot boxes, à condition que les probabilités d'obtention soient affichées et qu'une option permette de les désactiver. La publicité ciblée par profilage serait interdite lorsque l'annonceur sait avec une certitude raisonnable qu'il s'adresse à un mineur, et les prix personnalisés susceptibles de nuire aux mineurs ou aux personnes vulnérables seraient proscrits.

Les influenceurs

Le marketing d'influence est aussi concerné. Les contenus commerciaux devraient être signalés clairement, avec des mentions comme « publicité » ou « collaboration commerciale », et les marques qui recourent aux influenceurs partageraient la responsabilité du respect des règles. Le projet ajoute un volet tourné vers l'avenir : les agents d'intelligence artificielle capables d'acheter à la place de l'utilisateur. Celui-ci devrait pouvoir choisir si chaque achat exige sa confirmation, fixer des conditions comme un prix maximum et modifier ses réglages, tandis que les fournisseurs devraient être transparents sur les paiements et les conflits d'intérêts. Un commerçant ne pourrait pas non plus obliger un client à passer par un agent automatisé pour accéder à ses services.

La plus grosse refonte du sujet depuis plus de 20 ans (2005)

Pour que ces règles soient respectées, Bruxelles veut changer de méthode. Dans le cadre d'une révision parallèle de la coopération en matière de protection des consommateurs, la Commission pourrait enquêter elle-même sur les grandes infractions transfrontalières et infliger des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Les sanctions nationales devraient atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires dans les pays concernés. Michael McGrath a reconnu que le système actuel, confié aux États membres avec l'appui de la Commission, n'a jamais abouti à la moindre amende.

Apple

Pour les utilisateurs d'Apple, plusieurs points méritent d'être suivis, même si le texte n'est pas encore figé. Les jeux iOS qui reposent sur des monnaies virtuelles et des loot boxes, les services par abonnement et leurs essais gratuits, ou encore les assistants capables d'effectuer des achats sont autant de domaines où ces règles pourraient s'appliquer, selon la manière dont les obligations seront finalement rédigées et réparties entre les développeurs et les plateformes.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. L'industrie publicitaire et les éditeurs, à l'image de l'IAB Austria, craignent un empilement de règles qui viendraient doubler le règlement sur les services numériques et le RGPD. Le monde du jeu vidéo suit le dossier de près, d'autant que l'EU KIDS Act suscite déjà des critiques. Le DFA entame désormais un parcours législatif qui s'annonce long, et ses mesures les plus sensibles, sur les mineurs, les jeux et la publicité, devraient être au cœur des discussions entre les eurodéputés et les États membres.