Finalement Apple fait appel de la décision dans l’affaire Epic Games

En septembre dernier, Yvonne Gonzalez Rogers a finalement annoncé sa décision dans l'affaire Apple vs Epic Games. La juge a statué qu'Apple ne pouvait plus interdire aux développeurs de rediriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers. Mais après avoir accueilli la nouvelle sans broncher, la société fait maintenant appel de cette décision - ce qui pourrait retarder de plusieurs années de tels changements.

 

Apple gagne du temps

La société basée à Cupertino a envoyé vendredi un avis d'appel dans l'affaire Epic Games demandant un sursis à l'injonction qui permettra aux développeurs de passer par d'autres systèmes de paiement intégrés que ceux d'Apple. Si la demande est acceptée, la modification du système de paiement de l'App Store pourrait ne pas entrer en vigueur avant la fin du procès - ce qui pourrait prendre des années, comme l'a noté CNBC.

 

L'appel sera examiné par un juge en novembre, tandis que l'injonction ordonnant à Apple d'annuler toute restriction imposée aux développeurs concernant le système d'achat intégré devait entrer en vigueur le 9 décembre 2021.

Apple a annoncé le mois dernier que les développeurs pourront rediriger les utilisateurs pour s'inscrire en dehors de l'App Store. Cependant, ce changement ne s'applique qu'aux applications qui offrent du contenu d'abonnement pour les magazines numériques, les journaux, les livres, l'audio, la musique et la vidéo. L'injonction du juge Rogers stipule que ce changement doit s'appliquer à toutes les applications, et pas seulement à celles considérées comme des "lecteurs".

La décision du juge Rogers se lit comme suit :

Apple Inc. et ses dirigeants, agents, préposés, employés et toute personne de concert ou de participation active avec eux (« Apple ») sont par les présentes contraints et enjoints d'interdire aux développeurs (i) d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et (ii) de communiquer avec les clients par le biais de points de contact obtenus volontairement des clients par l'enregistrement de compte dans l'application.

À l'heure actuelle, les développeurs doivent payer à Apple une commission de 30 % pour chaque vente effectuée via le système de l'App Store. Epic Games a poursuivi Apple après avoir tenté de contourner le système d'achats intégrés de l'App Store, ce qui a entraîné l'interdiction du jeu Fortnite sur les plateformes mobiles, Google ayant pris la même sanction.

Malgré la première bataille gagnée par Epic, le juge Rogers a également statué qu'Apple ne sera pas obligé de laisser Fortnite revenir sur l'App Store car Epic Games avait violé le contrat.