🔥 Apple réduit les frais et assouplit les règles de l’App Store dans l’UE

Apple a annoncé aujourd’hui d’importants changements dans sa politique de frais et de distribution d’applications dans l’Union européenne. Ces modifications, élaborées en « étroite collaboration » avec la Commission européenne, simplifient la structure tarifaire et mettent fin aux désaccords sur les conditions commerciales et la distribution alternative suite à l'entrée en vigueur de la DMA.

Une structure de commissions unifiée et simplifiée

Apple abandonne les anciens frais complexes (Initial Acquisition Fee, Store Services Fee et Core Technology Fee par installation) au profit d’un système plus clair basé uniquement sur des commissions sur les ventes de biens et services numériques. La firme avait annoncé les premiers changements pour l'Europe en 2024, avant de complexifier un peu le tout en 2025.

Voici les nouveaux taux de commission :

• Applications App Store avec Achats intégrés Apple : 26 % (15 % pour les participants aux programmes Small Business, Mini Apps Partner et Video Partner, ainsi que pour les abonnements à reconduction automatique après la première année).
• Applications App Store utilisant des paiements alternatifs : 20 % (10 % pour les développeurs des programmes mentionnés ci-dessus).
• Applications App Store qui redirigent vers un site web pour les achats : 15 % (10 % pour les programmes privilégiés).
• Applications distribuées via des marketplaces alternatives ou le web : 5 % de Core Technology Commission.

Plus de flexibilité pour les développeurs

Les développeurs peuvent désormais proposer à la fois les "Achats intégrés" d'Apple et des options de paiement alternatives dans la même application (ce qui n’était pas autorisé auparavant). Des exigences de présentation garantissent une expérience utilisateur transparente et cohérente.Les développeurs doivent choisir leurs options de paiement et les maintenir pendant 12 mois avant de pouvoir les modifier, afin d’assurer la clarté pour les utilisateurs. Apple conserve le processus de notarisation pour les applications téléchargées via le web ou des marketplaces alternatives.

Protections renforcées pour les mineurs

• Les applications de la catégorie Enfants ou destinées aux moins de 13 ans ne pourront pas inclure de liens vers des sites web pour finaliser des transactions.
• Toutes les applications utilisant des paiements alternatifs ou des liens externes devront intégrer un contrôle parental (parental gate) pour les utilisateurs de moins de 18 ans.

Conditions assouplies pour les marketplaces alternatives

Apple assouplit considérablement les critères pour opérer une marketplace alternative comme Epic Games ou AltStore par exemple. Au lieu de l’ancienne lettre de crédit d’un million d’euros, les conditions sont désormais plus accessibles :

• Stabilité financière modérée (notation Dun & Bradstreet)
• Société cotée en bourse ou appartenant à une société cotée
• Financement par un fonds d’investissement établi
• Audit financier réalisé par un expert-comptable
• Ou être une entité gouvernementale, un établissement d’enseignement ou une organisation à but non lucratif.

Calendrier

Les développeurs peuvent signer les nouveaux termes dès aujourd’hui dixit Apple. Les changements entreront en vigueur le 1er octobre 2026.Ces ajustements marquent une étape importante dans la conformité d’Apple au Digital Markets Act (DMA) et devraient faciliter l’accès à des canaux de distribution alternatifs tout en réduisant la complexité pour les développeurs européens.