Free Mobile sanctionné de 2,2 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses

free-mobile forfait iphoneL'opérateur téléphonique Free Mobile traverse une fin d'année 2024 particulièrement mouvementée avec deux sanctions consécutives pour des pratiques commerciales contestables. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de lui infliger une amende transactionnelle de 2,2 millions d'euros.

Des pratiques déloyales sur les remboursements

Entre août 2020 et janvier 2022, Free Mobile s'est rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses en retardant délibérément les remboursements de clients ayant annulé leurs commandes de téléphones mobiles. Plus problématique encore, l'opérateur avait intégré dans ses conditions générales de vente une clause lui permettant de compenser les sommes dues avec d'autres créances potentielles envers Free Mobile.

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Cette amende s'ajoute à une récente condamnation par la cour d'appel de Paris concernant la publicité mensongère sur la 5G. Dans cette affaire distincte, l'association Familles Rurales a obtenu gain de cause en démontrant que Free avait exagéré ses promesses concernant la couverture et les performances de son réseau 5G. L'opérateur devra verser 15 000 euros de dommages et intérêts à l'association.

Ces sanctions interviennent dans un contexte déjà tendu pour Free, qui a notamment subi en octobre dernier une importante fuite de données personnelles de ses clients. Pour régulariser sa situation, l'opérateur s'est engagé à cesser ces pratiques commerciales contestables et à modifier ses conditions générales de vente. Une série d'événements qui ternit l'image d'un opérateur habituellement reconnu pour avoir bouleversé le marché des télécoms français avec ses offres attractives.

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