Apple sanctionné en France pour son système anti-pistage publicitaire à hauteur de 150M€

L'Autorité de la concurrence française s'apprête à rendre une décision qui pourrait coûter cher à Apple. Selon des sources proches du dossier citées par Reuters, le géant californien risque une amende antitrust liée à son outil App Tracking Transparency (ATT), cette fonctionnalité qui permet aux utilisateurs d'iPhone de contrôler quelles applications peuvent suivre leur activité.

Un outil controversé dans le viseur des autorités

Introduit avec iOS 14.5, l'ATT oblige les applications à demander explicitement la permission avant de suivre les activités des utilisateurs à travers d'autres applications et sites web. Bien qu'Apple présente cette fonctionnalité comme favorable à la protection de la vie privée, les entreprises de publicité numérique et les développeurs de jeux mobiles, dont Meta (Facebook), affirment qu'elle a considérablement compliqué et renchéri les campagnes publicitaires sur les plateformes d'Apple, au profit des services de Cupertino.

En 2023, l'Autorité de la concurrence française a ouvert une procédure contre Apple, soupçonnant l'entreprise "d'abuser de sa position dominante en mettant en œuvre des conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes concernant l'utilisation des données des utilisateurs à des fins publicitaires". La décision finale est attendue pour le mois prochain et devrait non seulement exiger qu'Apple mette fin à ces pratiques jugées anticoncurrentielles (en supprimant la fonctionnalité), mais aussi imposer une amende qui pourrait théoriquement atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

Apple défend sa position face aux régulateurs

Apple maintient que son activité publicitaire est soumise à des normes de confidentialité plus strictes que celles imposées aux autres développeurs. La firme de Cupertino rappelle également avoir reçu un soutien important de la part des régulateurs français et des autorités de protection de la vie privée concernant l'objectif de l'ATT.

Cette affaire française pourrait marquer le premier veto réglementaire significatif contre l'App Tracking Transparency. Elle s'inscrit dans un contexte plus large de surveillance accrue des pratiques d'Apple par les autorités européennes, comme l'illustre la récente procédure lancée par l'autorité antitrust allemande qui accuse également Apple d'abus de position dominante via son outil de suivi publicitaire.

Une amende de 150 millions d'euros

EDIT du 31/03 :
Bloomberg rapporte que la sanction est tombée. L'autorité française de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple après une longue enquête sur la manière dont l'entreprise technologique demande la collecte des données des utilisateurs d'iOS et sur l'impact sur les annonceurs.

La raison ? La fenêtre contextuelle était apparemment trop complexe.
L'Autorité de la concurrence a déclaré ce lundi que forcer ces applications à afficher plusieurs fenêtres contextuelles rendait leur utilisation excessivement complexe […].
Selon le rapport, le cadre ATT d'Apple n'était « ni nécessaire ni proportionné ». L'Autorité a précisé que le cadre en lui-même n'était pas « problématique », mais que sa mise en œuvre était « abusive au sens du droit de la concurrence ».