France Digitale doit immédiatement stopper son intervention contre l'App Store

app store logo icon ios 11France Digitale est partagée entre déception et colère. Via un communiqué, l'association annonce qu'elle ne pourra plus intervenir dans le dossier judiciaire lancée par la DGCCRF au sujet de l'App Store. Explications sur un combat de David contre Goliath.

Un combat perdu d'avance ?

Et oui, il n'y a pas qu'en Russie qu'Apple a des soucis autour de son App Store. D'autres pays comme le Japon mais surtout la France procèdent actuellement à plusieurs vérifications au sujet des pratiques anti-concurrentielles qu'elle peut générer de par ses offres et ses règles.

app store headerPour rappel, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance poursuit actuellement une action lancée en 2018 par la DGCCRF qui avait pour objectif de mettre un terme aux pratiques déloyales d'Apple sur sa boutique d'applications. Pour soutenir dans ce combat, France Digitale avait décidé d'intervenir au mois de juin auprès du Tribunal de commerce de Paris.


À travers un communiqué développé en 11 points, France Digitale soulignait tous les problèmes actuels de l'App Store. Ci-dessous un rapide récapitulatif.

  • L’imposition aux développeurs d’applications de l’exclusivité du système de paiement Apple comme condition d’adhésion
  • Les clauses imposant sur chaque transaction payante le prélèvement d’une commission de 30 % et permettant à Apple de bénéficier, au détriment des développeurs d’applications, de la trésorerie générée par les sommes perçues immédiatement de l’utilisateur final
  • L’imposition aux développeurs d’applications de fixer les tarifs de leurs applications parmi une grille de prix
  • Les clauses prévoyant la possibilité pour Apple de modifier unilatéralement le contrat
  • Les clauses offrant à Apple la faculté de suspendre à sa seule discrétion la distribution d’une application ou l’accès à ses services
  • Les clauses offrant à Apple des conditions de résiliation asymétriques à son seul bénéfice
  • Les clauses permettant à Apple d’utiliser à son seul avantage des informations confidentielles communiquées par les développeurs, sans qu’aucune obligation réciproque ne lui incombe
  • Les clauses permettant à Apple de développer une application similaire à celle du développeur sans possibilité pour ce dernier de contester
  • Les clauses limitant les actions en justice des développeurs
  • Les clauses prévoyant des conditions de notifications plus favorables à Apple
  • Les clauses exonérant Apple de toute garantie et responsabilité à l’égard des tiers sur les produits Apple et sur ses certificats et services

Mais vous vous en doutez, Apple ne se laisse pas faire et a décidé de contre-attaquer. Résultat, le Tribunal de commerce de Paris a jugé impossible l'intervention de France Digitale. Un dénouement final qui a bien évidemment rendu fou de rage l'association française qui défend les startups.

France Digitale regrette l’effort démesuré déployé par le titan américain pour l’empêcher de soutenir les accusations de la DGCCRF. Les arguments d’Apple ne répondaient en aucun cas au fond de l’affaire, mais étaient de nature purement procédurale de manière à éviter que les startups ne puissent s’exprimer sur le fond de l’affaire.

Le Co-Président Benoist Grossmann ainsi que la Directrice Générale Maya Noel ont également pris la parole pour exprimer leur déception face à cette décision. Néanmoins, ils indiquent qu'ils n'ont pas l'intention d'abandonner et continueront à trouver des moyens pour que justice soit faite.

Derrière cette histoire, on se rend compte (une fois de plus) que les craintes autour des GAFAM s'avèrent bien souvent vraies. Autrement dit, avec de telles ressources financières et un tel poids médiatique, il est extrêmement difficile de les faire flancher et d'obtenir ne serait-ce qu'une "petite victoire".

Source

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Les réactions

2 montana - iPhone

07/12/2021 à 10h33 :

Le pourquoi comment quel heure ?

1 bidi - iPhone

07/12/2021 à 08h05 :

Ben il aurait été (avant tout…) intéressant de savoir pourquoi (quelles raisons évoquées ???) « le Tribunal de commerce de Paris a jugé impossible l'intervention de France Digitale »… Merci pour cet article, mais je reste personnellement très frustré sur le fonds qui me semblait le plus intéressant…

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