La CNIL enquête sur l'App Store après la plainte de France Digitale (màj)

La CNIL, l'autorité française de protection des données, vient de lancer une enquête sur les outils publicitaires d'Apple, en réponse à une plainte d'un groupe de lobbyistes affirmant qu'Apple n'opère pas sur un pied d'égalité avec les développeurs d'applications iOS en matière de confidentialité des utilisateurs.

 

La CNIL prend en compte la plainte de France Digitale

Le 9 mars, le groupe de lobbyistes France Digitale a déposé une plainte auprès de la Commission nationale française de l'informatique et de la liberté (CNIL) alléguant qu'Apple applique des règles de politique de confidentialité à l'encontre des développeurs tiers d'applications iOS, qu'elle ne s'applique pas à elle-même. Ce mardi, la CNIL a confirmé qu'elle examinait la question.

Le régulateur, qui s'occupe des règles de confidentialité et de données en France, commence à examiner les allégations, a déclaré un porte-parole à Bloomberg. On ne sait pas combien de temps l'enquête préliminaire prendra, mais cela pourrait conduire à une enquête plus approfondie ou à des demandes auprès d'Apple pour apporter des modifications à ses systèmes.

 

"Nous devons faire une étude détaillée de ce qui nous a été envoyé" avant que la CNIL puisse procéder, car elle doit déterminer si les règles de l'UE en matière de protection des données ou d'e-vie privée s'appliquent, a indiqué le porte-parole de la CNIL, Yohann Brunet.

Le problème est lié à la prochaine fonctionnalité de transparence du suivi des applications d'Apple, qui devrait être mise en œuvre dans iOS 14.5 et iPadOS 14.5 d'ici quelques semaines. L'initiative obligera les développeurs d'applications à demander la permission aux utilisateurs avant que l'application puisse suivre l'appareil, ce qui permettrait la diffusion de publicités personnalisées.

La plainte de France Digitale auprès du régulateur affirme que le système de publicité d'Apple pour l'App Store, Apple News et l'application Bourse ne nécessite pas une telle autorisation de la part des utilisateurs. La fonctionnalité, nommée "Publicité personnalisée", est censée utiliser les données des utilisateurs pour déterminer et diffuser des publicités ciblées, mais sans aucune autorisation.

La CNIL n'a pas trouvé de faute

Mise à jour du 17/03 :
Les régulateurs français n'ont pas trouvé de faute dans la fonction de transparence du suivi des applications d'Apple malgré les préoccupations des annonceurs concernant les revenus des petites entreprises.

Apple a promis que sa fonction de transparence de suivi des applications arriverait dans la série de mises à jour du système d'exploitation de printemps. ATT permettra aux utilisateurs d'accepter les fonctionnalités de suivi utilisées par les annonceurs tiers.

Après l'annonce par Apple d'une sortie imminente, plusieurs startups ont contacté la CNIL à propos de cette fonctionnalité. Les régulateurs n'ont pas été en mesure de critiquer l'approche d'Apple en matière d'acceptation de la confidentialité.

"Nous ne pouvons pas intervenir simplement parce qu'il pourrait y avoir un impact négatif pour les entreprises de l'écosystème", a déclaré Isabelle de Silva, responsable de l'autorité de la concurrence en France, lors d'une conférence de presse. "A ce stade, nous n'avons pas trouvé d'exemples flagrants de discrimination."

Le régulateur mènera une enquête approfondie pour déterminer si la fonction ATT d'Apple pourrait être biaisée. Cette enquête pourrait s'étendre jusqu'en 2022.

"Nous croyons fermement que les données des utilisateurs leur appartiennent et qu'ils devraient contrôler quand ces données sont partagées et avec qui", a déclaré un porte-parole d'Apple.