Une plainte antitrust contre Apple en France auprès de la CNIL

Avec la sortie d'iOS 14.5, les nouvelles politiques de transparence du suivi des applications d'Apple exigent que les développeurs obtiennent un consentement explicite avant de pouvoir partager les données des utilisateurs avec des réseaux publicitaires tiers. Une nouvelle plainte française allègue que le propre réseau publicitaire d’Apple n’est pas tenu au même niveau, comme indiqué pour la première fois par Le Monde.

 

Plus précisément, la plainte déposée par France Digitale qui regroupe quelque 1800 startups, indique qu'Apple elle-même est autorisée à utiliser les données de toutes les applications Apple pour diffuser des publicités ciblées, par défaut. Le système d'Apple ne relève pas techniquement des règles de transparence du suivi des applications (ATT) car il n'y a pas de partage de données avec des tiers, mais il est néanmoins considéré par les plaignants comme un traitement injuste.

 

Le suivi publicitaire d'iOS 14.5 est en cause

L'essence de la plainte soutient que si Apple se soucie vraiment de la confidentialité, elle devrait être honnête et transparente au sujet de ses propres politiques publicitaires tout autant qu'elle oblige les réseaux publicitaires de l'App Store à faire de même. Cependant, le paramètre système d'annonces personnalisées pour les publicités Apple est activé par défaut et ce fait n'est pas clairement divulgué aux utilisateurs.

Cela peut être interprété comme le fait qu'Apple donne à son propre réseau publicitaire un avantage injuste, avec des barrières à l'entrée plus faibles pour la collecte de données utilisateur qui peuvent ensuite être agrégées pour offrir des campagnes publicitaires de plus grande valeur.

Les utilisateurs sont «insuffisamment informés sur l'utilisation et le traitement de ses données personnelles», a écrit l'association dans la plainte au régulateur français CNIL, qui a été obtenue par Bloomberg News.

Apple se réserve le droit de choisir qui est un partenaire et qui est un tiers de manière arbitraire, une qualité qui peut changer au fil du temps, sans que l'utilisateur soit informé d'un tel changement.

Pour sa part, Apple affirme que ses publicités personnalisées sont conçues pour préserver la confidentialité et que les données démographiques générées par les utilisateurs ne peuvent pas identifier les individus.

Les publicités personnalisées Apple activées par défaut font également l'objet d'une plainte distincte, qui estime que la politique par défaut enfreint le RGPD.

 

En ce qui concerne ATT, un groupe d'applications du même développeur est autorisé à partager des données entre elles. Les boîtes de dialogue ATT ne sont requises que si le développeur souhaite ensuite envoyer ces données à un tiers, tel qu'une régie publicitaire. Par exemple, Facebook est autorisé à partager des données utilisateur entre Messenger, Instagram et l'application Facebook sans demander l'autorisation de l'utilisateur. Dans le cas d'Apple, il s'agit à la fois du développeur des applications et du fournisseur de réseau publicitaire.

Mais les petits développeurs n'ont pas les ressources nécessaires pour gérer leurs propres plates-formes publicitaires et doivent s'appuyer sur des réseaux publicitaires tiers pour la monétisation. C'est là que les dialogues ATT seront nécessaires. Ces réseaux publicitaires craignent que de nombreux utilisateurs n'autorisent pas le suivi des publicités lorsque cela leur est demandé, ce qui pourrait alors nuire au montant des revenus qu'ils peuvent générer.

Les plaignants frustrés aimeraient qu'Apple traite son réseau publicitaire comme un «tiers», de sorte qu'il est soumis aux mêmes règles que les petits acteurs.

Ce n'est que la dernière d'une longue série de poursuites et de batailles juridiques à la suite de l'annonce des règles de transparence du suivi des applications. ATT entrera en vigueur dans les prochains mois, probablement parallèlement à la sortie publique d'iOS 14.5. Bien que les changements à venir soient sans aucun doute meilleurs pour la confidentialité et la sensibilisation des utilisateurs, les impacts commerciaux restent flous.
 
Certains craignent que cela ne renforce davantage le pouvoir de monopole d’Apple. Le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, a déclaré qu'Apple interférait avec ses activités. En général, les fournisseurs de publicité paniquent de ne plus être en mesure de générer les mêmes revenus dans l'espoir que de nombreux utilisateurs n'accepteront pas la personnalisation et le partage de données, lorsque cela leur sera explicitement demandé. Twitter est également du même avis.