Apple remporte le droit de facturer des commissions sur les liens de paiement externes

Apple ne rencontre pas des difficultés qu’en Europe concernant sa vision de l’App Store. Aux États-Unis, dans le cadre de son interminable procès contre Epic Games, la firme vient enfin de recevoir une bonne nouvelle après une série de revers.

Apple remporte le droit de facturer des commissions sur les liens de paiement externes

Une cour d’appel américaine a accordé à Apple le droit de percevoir des commissions sur les achats effectués via des liens externes dans les applications iOS. Cette décision modifie partiellement les sanctions imposées à l’entreprise dans le cadre du procès Epic Games contre Apple.

Depuis avril dernier, Apple était contraint de permettre aux développeurs d’inclure des liens vers des options d’achat externes sans aucune commission. Des applications comme Spotify pouvaient ainsi rediriger leurs utilisateurs vers leurs sites web pour proposer des offres. Cependant, la cour d’appel a jugé cette interdiction trop stricte et ressemblant davantage à une sanction punitive qu’à une mesure correctrice.

Selon la nouvelle décision, Apple pourra désormais facturer une commission raisonnable couvrant ses coûts nécessaires et sa propriété intellectuelle. Cette commission ne pourra pas être appliquée immédiatement : l’affaire a été renvoyée au tribunal de district pour déterminer un taux approprié. La cour a précisé que les frais ne devront pas inclure les dépenses liées à la sécurité et à la protection de la vie privée.

D’autres modifications ont également été apportées. Apple pourra restreindre la conception des liens externes pour éviter qu’ils ne soient plus visibles que les options d’achat intégrées. L’entreprise pourra également contrôler le langage utilisé dans ces liens s’il viole ses normes de contenu générales.

Cette décision fait suite aux pratiques d’Apple qui avait initialement proposé de facturer 27 % au lieu de 30 % sur les achats via liens externes, une stratégie jugée dissuasive par les développeurs. La cour a confirmé qu’Apple avait délibérément rendu l’utilisation des liens externes aussi difficile que possible, ce qui contrevenait à l’esprit de l’injonction initiale. Les juges ont néanmoins recommandé qu’Apple et le tribunal s’entendent rapidement sur une commission équitable.

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