Voici les détails de l'accord entre Apple et le régulateur brésilien pour l’App Store

L’autorité de la concurrence brésilienne a approuvé un accord avec Apple qui modifiera de manière significative l’écosystème de l’App Store sur iOS dans le pays, en autorisant les magasins d’applications tiers, les méthodes de paiement alternatives et les liens vers des achats externes.

Apple assouplit ses règles au Brésil

Le Conseil administratif de défense économique (CADE) a annoncé que son tribunal a approuvé un Termo de Compromisso de Cessação (TCC) proposé par Apple, mettant fin à une enquête de trois ans sur les pratiques de l’App Store. L’enquête, ouverte en 2022 après une plainte du géant du e-commerce MercadoLibre, examinait si les restrictions imposées par Apple à la distribution d’applications et aux paiements in-app limitaient la concurrence.

L’investigation portait sur des politiques clés : l’interdiction des magasins d’applications tiers, l’obligation d’utiliser le système d’achats in-app d’Apple pour les biens et abonnements numériques, et les règles empêchant les développeurs d’orienter les utilisateurs vers des options de paiement alternatives.

Aux termes de l’accord :

• Comme vu en début de semaine, Apple doit autoriser les magasins d’applications tiers sur les appareils iOS au Brésil.
• Les développeurs peuvent proposer des processeurs de paiement alternatifs au sein de leurs applications, affichés côte à côte avec le système d’achats in-app d’Apple.
• Les applications peuvent inclure des liens ou boutons dirigeant les utilisateurs vers des sites externes pour les paiements, ainsi que promouvoir des offres hors application.

Apple est autorisée à afficher des avertissements aux utilisateurs concernant les options alternatives, mais ceux-ci doivent être neutres, objectifs et sans obstacles supplémentaires qui pourraient décourager leur utilisation.

Une nouvelle structure de commissions, détaillée par le site brésilien Tecnoblog sur la base d’informations du CADE, s’applique comme suit :

• Achats standards sur l’App Store : commission de 25 % (ou 10 % pour les développeurs éligibles à des programmes spéciaux).
• En cas d’utilisation du système d’achats in-app d’Apple : frais de transaction supplémentaire de 5 %.
• Redirections externes avec texte statique uniquement (sans lien ou bouton cliquable) : aucune commission.
• Redirections externes avec lien ou bouton cliquable : commission de 15 %.
• Magasins d’applications tiers : Commission de technologie de base de 5 %.

Apple dispose d’un délai maximal de 105 jours à compter de l’entrée en vigueur des règles pour mettre en œuvre ces changements, sous peine de sanctions pouvant atteindre 150 millions de réais (environ 25 millions d'euros). L’accord est valable trois ans et inclut des mesures de protection des enfants, bien qu’Apple souligne que l’ouverture de l’écosystème pourrait introduire des risques en matière de confidentialité et de sécurité.

Le Brésil devient ainsi la dernière juridiction - aux côtés de l’Union européenne, du Japon et de la Corée du Sud - à contraindre Apple à assouplir ses contrôles sur l’App Store par une action réglementaire.