La CMA met fin à l'enquête sur l'App Store d'Apple, mais en prévoit d'autres

L'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) a annoncé la clôture de son enquête sur les politiques de l'App Store d'Apple, prévoyant à la place de réévaluer les problèmes dans le cadre d'un nouveau cadre de concurrence des marchés numériques qui devrait être mis en œuvre plus tard dans l'année.

Une affaire de moins

L'enquête initiale, lancée en mars 2021, visait à déterminer si Apple détenait une position dominante dans la distribution d'applications sur ses appareils au Royaume-Uni et si ses conditions, telles que la commission de 30 % sur les transactions, étaient injustes ou anticoncurrentielles. L'an dernier, Apple avait tenté de clore l'affaire, mais le Royaume-Uni avait poursuivi. Apparemment en vain.

La CMA avait également lancé une enquête similaire sur le Play Store de Google, afin de déterminer si l'obligation faite aux développeurs par Google d'utiliser son système de facturation pour les achats d'applications était contraire au droit britannique de la concurrence. Toutefois, les deux affaires ont été closes en raison de priorités administratives, sans qu'aucune conclusion n'ait été tirée quant à d'éventuelles violations de la loi sur la concurrence de 1998.

Voici un extrait du communiqué de la CMA :

À la lumière des développements récents, en particulier l'adoption en mai de la loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (Digital Markets, Competition and Consumers Act - DMCCA), la CMA a évalué son enquête en cours au titre de la loi sur la concurrence concernant le Play Store de Google et son affaire parallèle concernant les règles de l'App Store d'Apple par rapport à ses priorités administratives et a décidé de clore ces affaires à ce stade. Si Apple ou Google, ou les deux, sont désignés comme ayant un « statut de marché stratégique » en rapport avec des activités numériques dans le secteur mobile, la CMA sera en mesure d'utiliser ses nouveaux pouvoirs pour examiner l'ensemble des questions soulevées par les parties de manière plus globale qu'elle ne pourrait le faire dans le cadre de ces enquêtes spécifiques menées au titre de la loi sur la concurrence. Cela permettra également à la CMA d'envisager les éventuelles interventions nécessaires à la suite d'une désignation.

La CMA maintient la pression

Malgré la clôture de l'enquête principale, la CMA a indiqué qu'elle pourrait utiliser les nouveaux pouvoirs que lui confère la future loi britannique sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs pour traiter ces questions de manière plus approfondie.

La CMA prévoit de lancer plusieurs nouvelles enquêtes dans le cadre de ce régime au cours de la première année de sa mise en œuvre, en se concentrant sur le renforcement de la concurrence sur le marché des applications. Apple et Google ont déjà fait des concessions au sein de l'Union européenne, ils n'auront qu'à simplement élargir les modifications au UK...