Le tribunal de commerce de Paris refuse d'interdire UberPOP

Le tribunal de commerce de Paris vient de refuser ce vendredi 12 décembre 2014 d'interdire UberPOP. Bonne nouvelle pour les utilisateurs de l'application iPhone Uber (Lien App Store).

La raison : les décrets d'application de la loi Thévenoud encadrant l'activité des VTC et taxis n'avaient pas été publiés !

Autre satisfaction pour Uber, le tribunal, saisi en référé par des sociétés de VTC concurrentes, a décidé de transmettre à la cour de Cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par l'entreprise américaine au motif que des dispositions de la loi Thévenoud pourraient porter atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité.

Le tribunal a par contre exigé à la société américaine de respecter la loi et plus précisément retirer « toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clients, sans être réservée aux taxis », sous peine d'une astreinte de 20 000€ par jour.

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