France : La police pourrait utiliser les caméra et micro des smartphones avec une loi (màj)

Les smartphones sont ancrés dans notre quotidien à tous, on les emmène partout avec nous, ce qui leur permet de suivre notre localisation en temps réel. Jusqu'ici, l'utilisation de la localisation, du micro ou même des caméras n'était exploitée que par Apple, Google et les développeurs tiers (sous réserve d'autorisation de la part des utilisateurs). Dans un avenir proche, la localisation, le micro et la caméra avant/arrière de nos smartphones pourrait servir à la police française !

Un projet de loi d'Éric Dupond-Moretti qui inquiète

Un nouveau projet de loi du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, fait beaucoup parler de lui sur les réseaux sociaux depuis la semaine dernière. Le ministre a récemment présenté un projet de loi d'orientation et de programmation de la justice, un texte qui fait polémique par les mesures qui pourront être prises par la police française. En effet, ce projet de loi prévoit de donner aux autorités la possibilité d'exploiter la caméra avant ou arrière de nos smartphones, le micro ainsi que la localisation communiquée par l'appareil.

Cette surveillance supplémentaire est décrite comme étant très stricte et pouvant être exécutée que sous certaines conditions. Dans un premier temps, la police devra déposer une demande au juge des libertés et de la détention ou à un juge d'instruction afin de déclencher la procédure de surveillance du smartphone ou de tout autre appareil connecté (tablette, montre connectée, ordinateur...). Sans cet accord, il est impossible pour les autorités de surveiller la personne visée par l'enquête en cours.

Autre règle, c'est que ce type de surveillance ne pourra s’appliquer que sur les enquêtes qui concernent un crime ou un délit grave puni de cinq ans d'emprisonnement minimum, on pense par exemple aux homicides volontaires, au vol avec arme, à l'enlèvement et à la séquestration, à l'association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes...

Le projet de loi d'Éric Dupont-Moretti se divise en deux parties :

• Le niveau 1 de la surveillance : récupération uniquement de la localisation en temps réel du smartphone (concernera exclusivement les crimes ou délits graves puni de cinq ans d'emprisonnement minimum)
• Le niveau 2 de la surveillance : récupération de la localisation en temps réel du smartphone, exploitation de la caméra avant et arrière et écoute à travers le micro de l'appareil (concernera exclusivement les crimes liés au grand banditisme et au terrorisme)

Quelles seront les exceptions ?

Pour rassurer les juges qui donneront le feu vert pour lancer une telle surveillance, Éric Dupont-Moretti prévoit des suspensions pendant les phases d'écoutes et d'observation. Il est expliqué que si le principal intéressé se trouve dans le bureau d'un juge ou chez son avocat, la surveillance s'arrêtera immédiatement. La police devra être vigilante concernant la localisation, le but étant de vérifier si le smartphone est localisé dans un tribunal ou un cabinet d'avocats.
Les mesures de ce projet de loi ne pourront pas concerner les : parlementaires, les magistrats, les avocats, les médecins et les journalistes.

Le conseil de l'ordre des avocats de Paris s'inquiète de ce projet de loi

Quelques jours après la présentation du projet de loi d'orientation et de programmation de la justice d'Éric Dupont-Moretti, le conseil de l'ordre des avocats a réalisé une déclaration publique pour exprimer une certaine inquiétude vis-à-vis de l'exploitation des appareils électroniques personnels pour obtenir des conversations et vidéos sans le consentement d'une personne accusée dans une enquête policière.

Ces dispositions apparaissent contraires à la Constitution, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Carte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le RGPD pourrait-il bloquer le projet de loi du ministre de la Justice ?

C'est une première en France de voir un tel projet de loi !
Cependant, est-ce que cela pourrait passer avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne ?

La réponse est oui. Selon le RGPD, le traitement des données personnelles, y compris l'exploitation de la caméra d'un smartphone, sa localisation ou son microphone, est soumis à des conditions strictes. Le traitement de telles données nécessite obligatoirement le consentement préalable et explicite de la personne concernée, sauf s'il existe une base juridique spécifique permettant le traitement sans approbation.

Dans le cadre d'une enquête criminelle, les autorités compétentes peuvent être autorisées à collecter et à traiter des données à caractère personnel, y compris celles provenant d'appareils électroniques tels que des smartphones, tablettes, ordinateurs... Cependant, cela doit être effectué conformément à la législation nationale pertinente en matière de protection des données et dans le respect des principes du RGPD. Les mesures de surveillance doivent être justifiées, proportionnées et nécessaires à des fins légitimes, telles que la prévention ou la détection d'infractions pénales.

Mise à jour du 08/06 :
Le Sénat a validé feu la disposition controversée du projet de loi justice autorisant le déclenchement à distance des caméras et / ou microphones des smartphones. Il reste maintenant à ce que le texte repasse à l'Assemblée Nationale.

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