Apple paye 25 millions de dollars pour se débarrasser du recours collectif sur le partage familial

Pour faire condamner une entreprise de la taille d’Apple, il est préférable de se regrouper avec d’autres consommateurs mécontents et de créer un « recours collectif ». Apple est souvent attaqué aux États-Unis pour diverses raisons, soit l’entreprise va jusqu’au bout du procès avec confiance ou soit… elle préfère payer pour que l’affaire ne passe pas dans les tribunaux devant un juge et un jury. Un récent recours collectif s’est terminé avec un chèque de 25 millions de dollars de la part d’Apple !

Un recours collectif qui ne passera pas devant le jury

Apple a récemment accepté de payer 25 millions de dollars pour mettre fin à un recours collectif aux États-Unis. Cet accord concerne un litige portant sur l’utilisation du partage familial d’abonnements d’applications tierces, une fonctionnalité proposée par Apple. Ce cas met en lumière l’efficacité des recours collectifs par rapport aux plaintes individuelles, en particulier lorsqu’il s’agit de défier les pratiques d’une grande entreprise.

Initié en 2019, le recours collectif reprochait à Apple de présenter de manière inexacte les conditions d’utilisation des abonnements d’applications tierces via sa fonctionnalité de partage familial. Bien que cette fonctionnalité permette en théorie de partager des abonnements, elle donne également aux développeurs le droit de restreindre le partage d’un abonnement unique parmi plusieurs utilisateurs. La controverse a émergé lorsque Apple a décidé de ne pas autoriser le partage de certains abonnements, une décision qui a suscité la frustration parmi les consommateurs.

Pourquoi un recours collectif ?

Un recours collectif, contrairement à une plainte individuelle, permet à un grand groupe de personnes, confrontées à des problèmes similaires, de poursuivre une action en justice contre une entreprise. Cette approche présente plusieurs avantages :

1. Force unifiée : face à une entreprise de la taille d’Apple, un recours collectif crée une force unifiée, augmentant la pression sur l’entreprise pour qu’elle réponde aux allégations.
2. Réduction des coûts : les frais juridiques sont partagés entre les membres du groupe, rendant les poursuites plus accessibles à ceux qui pourraient ne pas avoir les moyens de poursuivre une action en justice de manière individuelle.
3. Impact plus large: Les recours collectifs ont souvent un impact plus important, car ils peuvent entraîner des changements de politique au sein des entreprises et même dans l’industrie en général.

Les détails de l’accord d’Apple

Apple, tout en niant toute faute ou communication mensongère, a opté pour un accord financier afin de stopper le recours collectif. Les consommateurs américains faisant partie d’un groupe de partage familial et ayant souscrit à un abonnement sur l’App Store entre juin 2015 et janvier 2019 sont donc éligibles à une indemnisation. Ils peuvent recevoir jusqu’à 30 $ par personne, avec un plafond de 50 $ par réclamation. Sur les 25 millions de dollars, 10 millions sont alloués aux frais juridiques.

Les clients éligibles reçoivent actuellement des notifications par email concernant cet accord. Ils ont jusqu’au 1er mars 2024 pour soumettre leur réclamation et une audience finale pour approuver l’accord est prévue pour le 2 avril 2024.

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