Apple demande le rejet de l'affaire antitrust du ministère de la Justice des États-Unis

Il y a 2 mois, on apprenait que le ministère de la Justice des États-Unis (DoJ) prenait l'initiative de lancer une poursuite judiciaire contre Apple. En effet, le ministère estime que l'entreprise a adopté depuis plusieurs années un "pouvoir monopolistique" qui peut porter préjudice aux consommateurs. Cette affaire ultra-médiatisée aux US fait aujourd'hui l'objet d'un rebondissement pour le moins inattendu : Apple a déposé une lettre préalable à la motion pour rejeter l'affaire antitrust.

Apple dépose une demande pour rejeter la poursuite

Apple a exprimé aujourd'hui sa vive opposition à la poursuite judiciaire du ministère de la Justice des États-Unis (DoJ) concernant des accusations de pratiques anticoncurrentielles. En réponse, Apple a déposé une demande en vue de rejeter complètement l'affaire, ce qui marque le début d'un processus légal particulièrement long et complexe.

La première étape pour Apple dans cette contestation est de soumettre une lettre demandant une conférence spécifique au district du New Jersey. Cette lettre, déposée aujourd'hui (pour respecter la date limite du 21 mai), décrit la base de la requête et comprend des citations à l'autorité compétente. Une conférence préalable à la motion sera tenue par le juge Julien Xavier Neals.

La course contre-la-montre est enclenchée pour le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a sept jours pour répliquer par sa propre lettre, soit jusqu'au 30 mai. Cette réponse est cruciale pour empêcher le rejet de l'affaire et pour faire valoir que le dossier, construit sur plusieurs années pour faire condamner Apple, ne doit pas être annulé. Le tribunal décidera d'ici au 17 juin s'il entendra ou non la requête d'Apple visant à rejeter l'affaire.

Le juge Neals devra choisir soit d'entendre la requête en rejet, soit de refuser complètement l'audience. Cette décision sera déterminante pour la suite du litige. la firme de Cupertino, de son côté, répondra aux allégations spécifiques du DoJ pour démontrer que les accusations portées contre elle sont infondées.

Dans son dépôt, Apple déclare que :

Cette affaire se situe bien au-delà des limites extérieures du droit antitrust. Une réclamation en vertu de la loi Sherman en vertu de l'article 2 ne peut dépasser les plaidoiries que si la plainte allègue (1) un pouvoir de monopole sur un marché pertinent ; (2) un comportement anticoncurrentiel ; et (3) des effets anticoncurrentiels.

Cette plainte échoue sur les trois fronts. La Cour suprême a jugé à plusieurs reprises que le type de comportement au cœur de cette affaire - à savoir les décisions d'Apple sur la façon et l'opportunité d'accorder à des tiers l'accès à sa plate-forme - ne donne pas lieu à la responsabilité de l'article 2 en droit.

La plainte ne relie nulle part les restrictions qu'elle conteste à tout effet anticoncurrentiel sur le marché des smartphones. Et quoi qu'il en soit, loin d'être un monopoleur, Apple fait face à une concurrence féroce de la part de rivaux bien établis, et la plainte ne fait pas alléguer qu'Apple a la capacité de facturer des prix supra-compétitifs ou de restreindre la production sur les marchés présumés des smartphones, sans parler du fait qu'elle a la part de marché nécessaire pour établir ou déduire le pouvoir de marché.

À travers ce dépôt, Apple justifie de A à Z que cette plainte n'a pas lieu d'être et qu'elle est entièrement infondée, car elle échoue à prouver qu'Apple utilise des pratiques anticoncurrentielles.

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