Des développeurs veulent soutirer de l'argent à Apple pour violation de l'injonction "Epic"

Une nouvelle action collective, menée par Pure Sweat Basketball et le cabinet d'avocats Hagens Berman, accuse Apple d'avoir délibérément violé une injonction anti-direction ordonnée par le tribunal dans le cadre de son litige avec Epic Games. L'objectif avoué est d'obtenir une compensation pour les développeurs affectés par les actions d'Apple.

Une demande de "justice"

En 2021, un tribunal a ordonné à Apple d'assouplir ses règles qui empêchaient les développeurs de diriger les utilisateurs vers des options de paiement externes en dehors de l'App Store. Apple a retardé l'application de cette mesure jusqu'au 17 janvier 2024 en raison d'appels. Lorsqu'elle s'est finalement conformée, Apple a imposé une commission de 12 à 27 % sur les achats effectués via des liens de paiement externes, en plus des frais des processeurs de paiement dont doivent s'acquitter les développeurs, et des règles strictes comme l'autorisation d'un seul lien et l'utilisation d'écrans dissuasifs pour décourager les achats externes. Le tribunal a fini par juger ces mesures anticoncurrentielles.

La semaine dernière, Apple a été contraint de réviser ses politiques de l'App Store américain pour permettre des liens de paiement externes sans restrictions, une décision dont Apple fait maintenant appel. La poursuite affirme que la mise en œuvre antérieure d'Apple a coûté des milliards de dollars de revenus aux développeurs, avec seulement 34 des 136 000 développeurs utilisant l'option de paiement externe avant le changement de politique. Elle demande une restitution pour tous les développeurs américains proposant des achats in-app à des prix non nuls entre le 17 janvier 2024 et le moment où Apple s'est pleinement conformé à l'injonction.

La poursuite exige qu'Apple restitue ses « gains illégitimes ». Hagens Berman, le cabinet à l'origine de l'affaire, avait auparavant obtenu un règlement de 100 millions de dollars pour les développeurs concernant les frais de l'App Store. Il a également intenté des procès sur les produits reconditionnés d'Apple, les 5 Go d'iCloud ou encore l'accord Apple-Amazon sur les prix.