Apple fait officiellement appel de l'amende DMA de 500 millions

Apple conteste une amende de 500 millions d'euros imposée par l'Union européenne pour des prétendues violations du Digital Markets Act (DMA) liées aux pratiques de son App Store. La rumeur enflait depuis des semaines, la réponse des équipes de Tim Cook est sans équivoque.

Une réponse claire de la part d'Apple

Dans une déclaration aux médias américain, Apple a qualifié l'amende d'inédite et a soutenu qu'elle dépasse le cadre des exigences légales :

Nous avons déposé notre recours aujourd'hui, car nous estimons que la décision de la Commission européenne – et son amende sans précédent – ​​vont bien au-delà de ce que la loi exige. Comme le démontrera notre recours, la Commission européenne impose la gestion de notre boutique et impose des conditions commerciales déroutantes pour les développeurs et préjudiciables aux utilisateurs. Nous avons mis en œuvre cette mesure pour éviter des astreintes journalières punitives et nous informerons le tribunal des faits.

L'amende, prononcée en avril, découle des restrictions imposées par Apple aux développeurs, les empêchant d'informer les utilisateurs des options d'achat externes à l'App Store. La Commission européenne a statué que les développeurs doivent être libres de diriger les clients vers des offres alternatives et de faciliter les achats en dehors de l'écosystème d'Apple. Outre l'amende, la Commission a ordonné des modifications aux politiques de l'App Store d'Apple pour éviter d'autres sanctions. Fin juin, Apple s'est conformé, permettant aux applications des vitrines européennes de créer des liens vers des offres externes et de proposer des options d'achat contournant le système de paiement intégré d'Apple. Apple a également révisé sa structure de frais dans l'UE, effective au 1er janvier 2026. Les développeurs paieront une commission technologique de base, des frais d'acquisition initiaux et des frais de services de magasin, avec des taux variant selon le niveau de services de l'App Store choisi. Les participants au programme pour petites entreprises bénéficieront de frais réduits, et le taux maximum pour l'ensemble des services de l'App Store est désormais de 20 %, contre 30 % auparavant.

Le nouveau système comprend deux niveaux : le niveau 1, obligatoire avec des services de base, exclut des fonctionnalités comme les mises à jour automatiques, les évaluations et les analyses ; le niveau 2, facultatif, inclut tous les services actuels de l'App Store.

Apple affirme que la CE a imposé cette structure à deux niveaux, en précisant quels services les développeurs pouvaient refuser, comme les fonctionnalités de recherche et de navigation. Apple soutient que la CE outrepasse ses prérogatives en dictant son modèle économique et en élargissant la définition du "monopole" au-delà des limites légales. L'entreprise présentera son dossier dans le cadre de l'appel en cours. Rien n'est joué, surtout avec Donald Trump dans la balance.