Mauvaise nouvelle : 35 États américains soutiennent Epic Games contre Apple

Apple étoufferait la concurrence avec son monopole sur la distribution d'applications via l'App Store, d'après les procureurs généraux de 35 États et du district de Columbia à une cour d'appel.

La déclaration commune a été soumise dans le cadre de la procédure d'appel en cours suite à la décision du juge dans le procès Epic contre Apple, les procureurs généraux se rangeant du côté du fabricant du jeu vidéo "Fortnite" sur cette question selon Reuters.

Un mur se dresse devant Apple

La déclaration des 35 États est la suivante :

La conduite d'Apple a nui et continue de nuire aux développeurs d'applications mobiles et à des millions de citoyens.

Pendant ce temps, Apple continue de monopoliser la distribution d'applications et les solutions de paiement in-app pour les iPhones, d'étouffer la concurrence et d'amasser des bénéfices supra-concurrentiels au sein de l'industrie des smartphones, qui représente près de mille milliards de dollars par an.

Selon le Financial Times, le ministère américain de la justice a également contesté le jugement de l'année dernière, affirmant dans son propre mémoire que le tribunal avait "commis plusieurs erreurs juridiques qui pourraient mettre en péril l'application efficace de la législation antitrust, en particulier dans l'économie numérique."

Le DoJ a déclaré que le tribunal avait interprété le Sherman Act, une loi de 1890 interdisant les comportements anticoncurrentiels, "de manière étroite et erronée, d'une façon qui laisserait de nombreux accords et pratiques anticoncurrentiels en dehors de leurs protections".

La décision du juge dans l'affaire d'Oakland, en Californie, s'est principalement prononcée contre Epic l'année dernière, bien qu'Apple et Epic Games aient décidé de faire appel de la décision initiale, aucune des deux sociétés n'étant satisfaite du résultat. Epic Games voulait que le tribunal oblige Apple à prendre en charge les App Stores tiers, ce qui n'a pas été le cas.

La juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers a jugé que la commission de 15 à 30 % qu'Apple facture à certains fabricants d'applications par le biais de son système de paiement in-app ne violait pas la législation antitrust. Elle a tout de même pressé Apple de laisser les développeurs proposé des paiements hors App Store.

Outre les États, des professeurs et des groupes d'activistes ont également apporté leur contribution en présentant des arguments juridiques en faveur d'Epic.

Les États ont déclaré dans leur dépôt que le tribunal de première instance a fauté en décidant qu'une loi antitrust clé ne s'appliquait pas aux contrats non négociables qu'Apple fait signer aux développeurs, une affirmation qu'Epic a également faite lorsqu'elle a déposé son appel au début du mois.

Paradoxalement, les entreprises disposant d'un pouvoir de marché suffisant pour imposer unilatéralement des contrats seraient protégées de l'examen antitrust - précisément les entreprises dont les activités suscitent le plus de préoccupations en matière d'antitrust.

Apple, qui devrait répondre en mars 2022, a déclaré jeudi qu'elle était convaincue que la plainte d'Epic échouerait. Nous suivrons évidemment tout cela de près.