Epic Games gagne une partie du procès contre Apple qui va autoriser les paiements tiers

Séisme en vue ! Le procès qui a confronté deux entreprises dont la vision de la distribution d'applications s'oppose complètement est enfin terminé. Après plus de 3 mois de réflexion, la juge Yvonne Gonzalez Rogers vient de rendre la décision finale dans l'affaire Apple et Epic Games.

Les paiements tiers désormais autorisés 

Depuis le premier jour de disponibilité de l'App Store, Apple a obligé l'ensemble de ses développeurs à ne passer que par son moyen de paiement par défaut. Aucun développeur n'a pu jusqu'ici proposer un paiement via PayPal ou tout autre moyen de transaction tierce que celle de l'App Store.
Cette situation ne peut plus durer aujourd'hui, la juge Yvonne Gonzalez Rogers vient de donner raison à Epic Games et ordonne à Apple d'autoriser les développeurs à indiquer aux clients qu’il existe une solution de paiement tier au sein des apps sur l'App Store.
Désormais les développeurs pourront proposer le paiement direct d'Apple, mais aussi des liens externes vers d'autres systèmes de paiements où le géant californien ne touchera aucune commission.
Voici la décision rendue :

Apple Inc. et ses dirigeants, agents, préposés, employés et toute personne en concert ou en participation active avec eux (« Apple »), sont par la présente en permanence interdits et enjoints d'interdire aux développeurs (i) d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et (ii) la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement des clients via l'enregistrement de compte dans l'application.

Cette nouvelle réglementation doit être instaurée dans l'App Store sous un délai de 90 jours maximum, elle concerne l'ensemble des thématiques d'applications y compris les jeux qui génèrent le plus d'argent sur l'App Store !
Par cette décision, la juge Yvonne Gonzalez Rogers admet qu'Apple a utilisé une pratique anticoncurrentielle en imposant son moyen de paiement et en touchant une commission de 30% sur chaque transaction.

Un retour d'Epic Games sur l'App Store ?

La juge Rogers reconnait qu'il était tout à fait normal qu'Apple suspende le compte d'Epic Games quand l'entreprise a pris l'initiative d'enfreindre les règles de l'App Store en instaurant son propre paiement direct.
Aujourd'hui, la juge estime que c'est à Apple d'accepter ou non que Fortnite revienne sur l'App Store. Officiellement, Epic Games a réussi son coup et pourra mettre en place un paiement direct. Autrement dit, il n'y aura plus d'infraction avec les règles de la boutique d'applications, mais Apple à toute latitude pour décider du retour ou non de Fortnite.

La résiliation par Apple de la DPLA et des accords connexes entre Epic Games et Apple était valide, légale et exécutoire, et (ii) Apple a le droit contractuel de résilier sa DPLA avec l'une ou l'ensemble des filiales, sociétés affiliées et/ou autres entités en propriété exclusive d'Epic Games sous le contrôle d'Epic Games à tout moment et à la seule discrétion d'Apple.

Epic Games va devoir verser des dommages et intérêts à Apple

Un combat a été gagné, mais pas la guerre. Epic Games va être obligé de rembourser 12,1 millions de dollars à Apple, c'est la somme qui a été gagnée grâce au paiement direct d’août à octobre 2020. Même l'application supprimée de l'App Store, les joueurs qui l'avaient toujours dans leur iPhone ont pu continuer à acheter des V-Bucks !

L'App Store n'est pas dans une position de monopole

Après une longue analyse et après avoir écouté les deux parties pendant plusieurs jours, la juge en a déduit qu'il était évident qu'Apple n'a aucun monopole avec sa boutique d'applications sur ses OS.

Au vu du dossier du procès, la Cour ne peut conclure qu’Apple est dans une position de monopole au sens des lois antitrust fédérales ou étatiques. Si la Cour constate qu’Apple bénéficie d’une part de marché considérable de plus de 55% et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs ne suffisent pas à démontrer une conduite anticoncurrentielle. Le succès n’est pas illégal. Le dossier final du procès ne comportait pas de preuves d’autres facteurs essentiels, tels que des barrières à l’entrée et des comportements diminuant la production ou l’innovation sur le marché concerné. La Cour ne conclut pas que le succès est impossible, mais seulement qu’Epic Games a échoué dans sa tâche de démontrer qu’Apple est un monopoleur illégal.

La réponse d'Apple

La décision de justice était vivement attendue par Epic Games, mais aussi par Apple qui a vu la situation basculer en sa défaveur en Corée du Sud il y a quelques jours.
Quelques minutes après la décision de justice, Apple a déclaré à 9to5mac : 

Aujourd'hui, la Cour a affirmé ce que nous savons depuis le début : l'App Store ne viole pas la loi antitrust. Comme la Cour l'a reconnu, "le succès n'est pas illégal". Apple fait face à une concurrence rigoureuse dans tous les segments dans lesquels nous faisons des affaires, et nous croyons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde. Nous restons déterminés à faire en sorte que l'App Store soit un marché sûr et fiable qui soutient une communauté de développeurs florissante et plus de 2,1 millions d'emplois aux États-Unis, et où les règles s'appliquent également à tout le monde.

[…]

Nous sommes toujours en train d’analyser la décision, qui compte 180 pages, mais l’essentiel est que le modèle commercial de l’App Store d’Apple a été validé. La Cour a correctement rejeté la vision « artificielle » d’Epic de l’environnement concurrentiel dans lequel Apple opère et a déterminé que « les développeurs comme Epic Games ont bénéficié du développement et de la culture par Apple avec l’écosystème iOS, y compris ses appareils et ses logiciels sous-jacents ». L’activité de l’App Store repose sur un cadre, notamment l’examen d’applications, la curation et la protection de la sécurité et de la vie privée de nos utilisateurs. La Cour a statué que ce cadre est légal et qu’Apple était justifié de mettre fin au statut d’Epic en tant que développeur sur l’App Store. Le processus rigoureux d’Apple pour l’examen des applications protège les consommateurs. Comme l’a fait remarquer la Cour, « la sécurité et la confidentialité sont restées un facteur de différenciation concurrentiel pour Apple ». La Cour a convenu, et je cite, qu'«en offrant ces protections, Apple fournit une expérience utilisateur sûre et fiable sur iOS, ce qui encourage tant les utilisateurs que les développeurs à transiger librement et c’est mutuellement bénéfique ». Fait important, la Cour a également reconnu la valeur de l’innovation sans cesse croissante d’Apple et de la croissance de l’écosystème iOS.

 

Le procès est définitivement terminé. Epic Games a remporté le plus gros combat en permettant de supprimer le paiement de l'App Store obligatoire et en provoquant l'ouverture à des paiements tiers.
Cependant, Epic Games devra rembourser une somme tout de même conséquente pour avoir enfreint les règles de l'App Store.
À noter également qu'Epic Games n'aura pas provoqué l'ouverture obligatoire à des stores tiers, l'App Store pourra rester la seule boutique d'applications sur les appareils Apple !

Epic va faire appel

Du coup, le studio américain a d’ores et déjà annoncé qu’il allait faire appel de la décision, une décision qualifiée par Apple de « grande victoire ».