Epic Games gagne une partie du procès contre Apple qui va autoriser les paiements tiers

app store logo icon ios 11Séisme en vue ! Le procès qui a confronté deux entreprises dont la vision de la distribution d'applications s'oppose complètement est enfin terminé. Après plus de 3 mois de réflexion, la juge Yvonne Gonzalez Rogers vient de rendre la décision finale dans l'affaire Apple et Epic Games.

Les paiements tiers désormais autorisés 

Depuis le premier jour de disponibilité de l'App Store, Apple a obligé l'ensemble de ses développeurs à ne passer que par son moyen de paiement par défaut. Aucun développeur n'a pu jusqu'ici proposer un paiement via PayPal ou tout autre moyen de transaction tierce que celle de l'App Store.
Cette situation ne peut plus durer aujourd'hui, la juge Yvonne Gonzalez Rogers vient de donner raison à Epic Games et ordonne à Apple d'autoriser les développeurs à indiquer aux clients qu’il existe une solution de paiement tier au sein des apps sur l'App Store.
Désormais les développeurs pourront proposer le paiement direct d'Apple, mais aussi des liens externes vers d'autres systèmes de paiements où le géant californien ne touchera aucune commission.
Voici la décision rendue :

Apple Inc. et ses dirigeants, agents, préposés, employés et toute personne en concert ou en participation active avec eux (« Apple »), sont par la présente en permanence interdits et enjoints d'interdire aux développeurs (i) d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et (ii) la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement des clients via l'enregistrement de compte dans l'application.

freefortnite

Cette nouvelle réglementation doit être instaurée dans l'App Store sous un délai de 90 jours maximum, elle concerne l'ensemble des thématiques d'applications y compris les jeux qui génèrent le plus d'argent sur l'App Store !
Par cette décision, la juge Yvonne Gonzalez Rogers admet qu'Apple a utilisé une pratique anticoncurrentielle en imposant son moyen de paiement et en touchant une commission de 30% sur chaque transaction.

Un retour d'Epic Games sur l'App Store ?

La juge Rogers reconnait qu'il était tout à fait normal qu'Apple suspende le compte d'Epic Games quand l'entreprise a pris l'initiative d'enfreindre les règles de l'App Store en instaurant son propre paiement direct.
Aujourd'hui, la juge estime que c'est à Apple d'accepter ou non que Fortnite revienne sur l'App Store. Officiellement, Epic Games a réussi son coup et pourra mettre en place un paiement direct. Autrement dit, il n'y aura plus d'infraction avec les règles de la boutique d'applications, mais Apple à toute latitude pour décider du retour ou non de Fortnite.

La résiliation par Apple de la DPLA et des accords connexes entre Epic Games et Apple était valide, légale et exécutoire, et (ii) Apple a le droit contractuel de résilier sa DPLA avec l'une ou l'ensemble des filiales, sociétés affiliées et/ou autres entités en propriété exclusive d'Epic Games sous le contrôle d'Epic Games à tout moment et à la seule discrétion d'Apple.

Epic Games va devoir verser des dommages et intérêts à Apple

Un combat a été gagné, mais pas la guerre. Epic Games va être obligé de rembourser 12,1 millions de dollars à Apple, c'est la somme qui a été gagnée grâce au paiement direct d’août à octobre 2020. Même l'application supprimée de l'App Store, les joueurs qui l'avaient toujours dans leur iPhone ont pu continuer à acheter des V-Bucks !

L'App Store n'est pas dans une position de monopole

Après une longue analyse et après avoir écouté les deux parties pendant plusieurs jours, la juge en a déduit qu'il était évident qu'Apple n'a aucun monopole avec sa boutique d'applications sur ses OS.

Au vu du dossier du procès, la Cour ne peut conclure qu’Apple est dans une position de monopole au sens des lois antitrust fédérales ou étatiques. Si la Cour constate qu’Apple bénéficie d’une part de marché considérable de plus de 55% et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs ne suffisent pas à démontrer une conduite anticoncurrentielle. Le succès n’est pas illégal. Le dossier final du procès ne comportait pas de preuves d’autres facteurs essentiels, tels que des barrières à l’entrée et des comportements diminuant la production ou l’innovation sur le marché concerné. La Cour ne conclut pas que le succès est impossible, mais seulement qu’Epic Games a échoué dans sa tâche de démontrer qu’Apple est un monopoleur illégal.

La réponse d'Apple

La décision de justice était vivement attendue par Epic Games, mais aussi par Apple qui a vu la situation basculer en sa défaveur en Corée du Sud il y a quelques jours.
Quelques minutes après la décision de justice, Apple a déclaré à 9to5mac

Aujourd'hui, la Cour a affirmé ce que nous savons depuis le début : l'App Store ne viole pas la loi antitrust. Comme la Cour l'a reconnu, "le succès n'est pas illégal". Apple fait face à une concurrence rigoureuse dans tous les segments dans lesquels nous faisons des affaires, et nous croyons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde. Nous restons déterminés à faire en sorte que l'App Store soit un marché sûr et fiable qui soutient une communauté de développeurs florissante et plus de 2,1 millions d'emplois aux États-Unis, et où les règles s'appliquent également à tout le monde.

[…]

Nous sommes toujours en train d’analyser la décision, qui compte 180 pages, mais l’essentiel est que le modèle commercial de l’App Store d’Apple a été validé. La Cour a correctement rejeté la vision « artificielle » d’Epic de l’environnement concurrentiel dans lequel Apple opère et a déterminé que « les développeurs comme Epic Games ont bénéficié du développement et de la culture par Apple avec l’écosystème iOS, y compris ses appareils et ses logiciels sous-jacents ». L’activité de l’App Store repose sur un cadre, notamment l’examen d’applications, la curation et la protection de la sécurité et de la vie privée de nos utilisateurs. La Cour a statué que ce cadre est légal et qu’Apple était justifié de mettre fin au statut d’Epic en tant que développeur sur l’App Store. Le processus rigoureux d’Apple pour l’examen des applications protège les consommateurs. Comme l’a fait remarquer la Cour, « la sécurité et la confidentialité sont restées un facteur de différenciation concurrentiel pour Apple ». La Cour a convenu, et je cite, qu'«en offrant ces protections, Apple fournit une expérience utilisateur sûre et fiable sur iOS, ce qui encourage tant les utilisateurs que les développeurs à transiger librement et c’est mutuellement bénéfique ». Fait important, la Cour a également reconnu la valeur de l’innovation sans cesse croissante d’Apple et de la croissance de l’écosystème iOS.

 

Le procès est définitivement terminé. Epic Games a remporté le plus gros combat en permettant de supprimer le paiement de l'App Store obligatoire et en provoquant l'ouverture à des paiements tiers.
Cependant, Epic Games devra rembourser une somme tout de même conséquente pour avoir enfreint les règles de l'App Store.
À noter également qu'Epic Games n'aura pas provoqué l'ouverture obligatoire à des stores tiers, l'App Store pourra rester la seule boutique d'applications sur les appareils Apple !

Epic va faire appel

Du coup, le studio américain a d’ores et déjà annoncé qu’il allait faire appel de la décision, une décision qualifiée par Apple de « grande victoire ».

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Les réactions

22 Wacko - iPhone premium

11/09/2021 à 19h04 :

@SamSuffit - iPhone premium
👍😉

Je pense que l'on a pas de soucis à se faire. Apple contrôlera strictement les moyens de paiement tiers mis en place dans les applications, pour éviter que l'on se retrouve avec des liens vers des sites douteux.

21 SamSuffit - iPhone premium

11/09/2021 à 14h11 :

@Wacko - iPhone premium
Très bien parlé… tout à fait d’accord avec tes propos…
J’espère seulement que les paiements tiers ne vont pas êtres une gangrène ( effectivement Apple gérait les conflits…)

20 Matheo cbt - iPhone

11/09/2021 à 13h40 :

@Sir Rendal - iPhone premium
Qu’est ce que tu raconte ?? Debile

19 DevIOS - iPhone premium

11/09/2021 à 12h14 :

@Dorian31 - iPhone premium
Merci pour l’info 💪🏻

18 Hugo

11/09/2021 à 08h31 :

@Dorian31 - iPhone premium :
Dire que l’article est mensonger est un mensonge vu qu’ils expliquent que les développeurs pourront afficher d’autres solutions de paiement au sein des apps, même si ce n’est qu’un lien vers un site externe.

17 Dorian31 - iPhone premium

11/09/2021 à 01h08 :

Votre article est totalement mensonger. Vous dites que la justice oblige Apple à proposer des paiements alternatifs sur son store. Mais pas du tout. Vous avez mal interprété la décision de la juge.

pple a bien été jugée coupable d'une pratique anti-concurrentielle sur un point précis : l'interdiction pour les éditeurs d'applications d'indiquer qu'il existe une méthode de paiement alternative en dehors de leur application. « La clause d'anti-redirection cache des informations critiques pour les utilisateurs et étouffe illégalement le choix des utilisateurs. » Voici donc la seule injonction permanente de la juge Yvonne Gonzalez Rogers à l'encontre d'Apple : la clause interdisant aux éditeurs d'applications d'inclure des liens vers d'autres méthodes de paiement que celle de l'App Store devra être supprimée partout aux États-Unis. Il s'agit seulement des liens vers un site externe : les développeurs ne pourront toujours pas proposer de méthode de paiement alternative au sein de l'application elle-même.

D’ailleurs pour soutenir cet état de fait et prouver que votre article est mensonger dans le sens où vous affirmez que des paiements alternatifs seront possible au sein de l’App Store, Tim Sweeney, le CEO d’Epic vient de Tweeter : « Fortnite will return to the iOS App Store when and where Epic can offer in-app payment in fair competition with Apple in-app payment, passing along the savings to consumers. »

Trad simplifiée : Fortnite ne ferait son retour sur l'App Store que lorsqu'il sera possible de le faire avec une méthode de paiement alternative

16 Swoden

11/09/2021 à 01h04 :

mais rien n'empechera apple de refusezr une application pour tout autre raison que celle du paiement tiers

15 bamba - iPhone

10/09/2021 à 22h50 :

Et quid de google ? Je sais que epic peut proposer son apk en dehors du plays store mais cette situation va t elle perdurer ?

14 bamba - iPhone

10/09/2021 à 22h47 :

Apple n’aura rien à gagner en faisant revenir fortnite. Déjà la grosse déception de la perte de ce procès et en plus ils ne toucheront pas un sous des achats dans l’appli. Apple a été trop gourmand avec les 30% certes ils fournissent la plateforme de développement mais la recherche et l’ingéniosité tout vient du développeur. Maintenant tous les gros développeurs vont commencer à proposer leur propre système de paiement et ça va faire un énorme coup dur aux chiffres d’apple

13 Sir Rendal - iPhone premium

10/09/2021 à 22h11 :

@axecos - iPhone

Niker vos mère les admin qui supprime des message sans raison la vous en aurait une ça dégage

—-

« Niquez vos mères les admin qui suppriment des messages sans raison. là, vous en aurez une. ça dégage »

12 kamida - iPhone

10/09/2021 à 21h48 :

Et sinon pour l’article j’espère que fortnite ne reviendra pas ! L’exemple est le meilleur moyen de montrer les règles enfreintes

11 kamida - iPhone

10/09/2021 à 21h45 :

@axecos - iPhone
Encore un cassos bravo vas bosser ça te fera tout drôle

10 Arcadian - iPhone

10/09/2021 à 21h25 :

@Matheo cbt - iPhone
Ah ok du coup je comprends !

9 axecos - iPhone

10/09/2021 à 21h22 :

Niker vos mère les admin qui supprime des message sans raison la vous en aurait une ça dégage

8 Matheo cbt - iPhone

10/09/2021 à 20h57 :

@Arcadian - iPhone
Epic Games n’ont rien à dire, ils ont enfreints les règles de l’App Store, ce qui laisse à Apple le choix de garder ou pas Fortnite
C’est Fortnite car c’est ce jeux qui enfreint les règles. Je

7 Arcadian - iPhone

10/09/2021 à 20h42 :

Apple ne peut pas faire appel ?
J’espère que fortnite pourra revenir sur l’app store
D’ailleurs, j’ai du mal à croire que Apple peut décider de ne plus mettre fortnite Parceque c’est epic games, ca pourrait ouvrir sur un autre procès

6 Wacko - iPhone premium

10/09/2021 à 19h55 :

C'est à la fois une victoire pour Apple et pour les développeurs, et c'est la meilleure solution possible.

Cependant, Apple devrait garder Epic Games loin de l'App Store, pour l'exemple. La violation des règles de l'App Store par Epic Games a été reconnu, il n'est pas question pour Epic Games de revenir.


5 yanno - iPhone

10/09/2021 à 19h35 :

Payer via l'apple store n'est pas si mal.
Tout est centralisé, avec les paiements via PayPal etc... Ça va être plus compliqué à gérer. Rien ne sera centraliser... Et pas possible de demander un remboursement via les services d'apple.

4 Sir Rendal - iPhone premium

10/09/2021 à 19h30 :

Bon. Appel va modifier les conditions générales de l’app store pour les développeurs afin de contourner habillement mais décision. Et rendre très difficile l’accès aux paiements tiers. Comme par exemple en durcissant les règles d’entrée.

3 sffinx - iPhone

10/09/2021 à 19h26 :

@bamba - iPhone
Plutôt il y a l’obligation de laisser le choix au développeur de mettre un autre moyen de paiement ou non, c’est a son bon vouloir, et pour le reste oui, Epic Games ayant enfreint les règles de l’app store avant cette nouvelle décision c’est à Apple de voir comment gérer ses sanctions et aussi Epic de rembourser la somme généré par un système de paiement tiers (bon 12.5 millions c’est de l’argent de poche chez Epic et aussi ça vaut largement ce sacrifice avec cette victoire)

2 bamba - iPhone

10/09/2021 à 19h07 :

Si je comprends bien il y’a l’obligation de mettre en place un autre moyen de paiement mais apple se réserve toujours le droit d’accepter ou non fortnite dans l’appstore ?

1 NatDev - iPhone

10/09/2021 à 19h04 :

En tant que tout petit développeur indé, c’est une I M M E N S E victoire presque difficile à croire 🤩

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