Epic Games estime qu'Apple ne respecte pas la loi sur les paiements tiers

Selon Epic Games, Apple n'a pas respecté la récente décision de justice exigeant que des options d'achat alternatifs, comprenez hors App Store, soient mises à la disposition des développeurs. Le studio américain s'en est plaint auprès du juge.

Au début du mois, la Cour suprême a refusé d'entendre les requêtes distinctes d'Apple et d'Epic Games dans le procès qui les oppose depuis trois ans au sujet des règles de l'App Store. En conséquence, Apple peut continuer à interdire le traitement des paiements tiers au sein des applications, mais doit autoriser les développeurs à diriger les clients vers une option d'achat extérieure (via Safari) autre que l'App Store pour les produits numériques.

Apple n'est pas complètement conforme

Dans la foulée du verdict, et avant les changements historiques annoncés pour l'Europe, Apple a modifié ses règles relatives à l'App Store américain et autorise désormais les applications à présenter un lien vers le site web du développeur qui mène à une option d'achat alternative. Toutefois, ce qui énerve le créateur de l'Unreal Engine, c'est qu'Apple a tout fait pour continuer à percevoir une commission de 12 à 27 % sur les contenus achetés de cette manière, soit seulement 3 % de moins qu'en passant par son système natif. Cette commission s'applique aux transactions portant sur des biens et services numériques effectuées sur le site web d'un développeur dans les sept jours suivant le moment où l'utilisateur a cliqué sur un lien d'achat externe menant à un site web externe.

Epic souhaite contester cet aspect du changement en particulier, ainsi que la mise en œuvre d'Apple qui dégrade l'expérience utilisateur. Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, avait rapidement partagé son sentiment sur X (ex Twitter) sur la nouvelle politique d'Apple, qualifiée de "plan de conformité de mauvaise foi".

A quick summary of glaring problems we've found so far:

1) Apple has introduced an anticompetitive new 27% tax on web purchases. Apple has never done this before, and it kills price competition. Developers can't offer digital items more cheaply on the web after paying a… pic.twitter.com/YkHuapG7xa

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024

Selon Bloomberg, Epic a déclaré ce mardi qu'il "conteste la conformité d'Apple" avec les changements précédemment ordonnés et qu'il expliquera la "non-conformité" dans un document à venir.

Pour ne rien arranger, entre-temps, Apple a demandé à Epic Games de payer la modique somme de 73,4 millions de dollars en frais de justice après avoir gagné le procès antitrust intenté contre elle par le fabricant de jeux vidéo de Caroline du Nord. Apple fonde sa demande sur la violation initiale par Epic Games de son accord avec les développeurs, lorsque son jeu Fortnite proposait une alternative de paiement in-app sur l'App Store en 2020. Epic n'a pas le choix, et avait précédemment admis qu'il allait devoir payer.

En outre, Fortnite devrait revenir sur l'App Store dans le courant de l'année, à la faveur des nouvelles règles liées à la DMA. Ce sera donc seulement en Europe, et via un magasin d'applications alternatif. Certainement l'Epic Games Mobile Store...