L'Europe adopte les lois DMA et DSA pour briser les monopoles d'Apple et Google

La loi européenne sur les marchés numériques a été approuvée par le parlement de l'UE, ouvrant la porte à l'obligation pour Apple d'autoriser les magasins d'applications iOS concurrents.

La législation DMA obligera également Apple à permettre aux développeurs d'utiliser des plates-formes de paiement tierces lorsque des applications sont vendues via le propre App Store d'Apple, et pourrait l'obliger à faire parler iMessage à des applications de messagerie concurrentes ... Et l'autre pan de ce vote historique s'appelle le DSA.

Sans surprise et malgré les millions injectés en lobbying par Apple et consoeurs, le texte a été largement approuvé par le Parlement : le DSA a été adopté avec 539 voix pour, 54 contre et 30 abstentions. Le DMA a fait encore mieux avec 588 voix pour, 11 voix contre et 31 abstentions.

Loi sur la responsabilité numérique (DSA)

Si vous n'avez jamais entendu parler du DSA (Digital Services Act), cette nouvelle loi fixe les responsabilités des plateformes autour des contenus illicites, de la désinformation en ligne et autres informations problématiques.

Christel Schaldemose, rapporteuse pour le DSA, a déclaré :

Pendant trop longtemps, les géants technologiques ont profité de l’absence de règles. Le monde numérique est devenu un Far West où le plus fort et le plus gros fixent les règles. Désormais, il y a un shérif en ville: la DSA. Désormais, les règles et les droits seront renforcés.

Loi sur les marchés numériques (DMA)

La DMA est une loi antitrust à destination des entreprises technologiques. L'objectif est d'accroître la concurrence dans le secteur en supprimant certains des avantages détenus par les géants de la technologie, et de faciliter l'émergence des jeunes pousses. Le texte est suffisamment englobant pour inclure Apple et Google.

DMA est maintenant passé

Le document officiel rapporte que la législation a donc été approuvée par le parlement :

Les législateurs de l'UE ont donné le pouce mardi à des règles historiques pour contenir le pouvoir de géants de la technologie tels que Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft [...]

Les entreprises sont passibles d'amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour des violations de la DMA.

Quelles conséquences pour Apple ?

La loi sur les marchés numériques a potentiellement un impact sur Apple de trois manières.

Plateformes de paiement tierces pour les apps

Premier point, la DMA obligera la société Cupertino à permettre aux développeurs d'utiliser des plates-formes de paiement tierces, comme en Corée du Sud depuis quelques jours. C'est le même sujet que dans l'affaire "Epic Games vs Apple" aux États-Unis, où le tribunal a statué qu'Apple doit permettre aux développeurs d'orienter les utilisateurs d'applications vers des plates-formes de paiement externes.

Chargement latéral et App Store tiers

Le risque le plus important pour Apple est que l'entreprise soit obligée d'autoriser des magasins d'applications concurrents ou le chargement latéral d'applications (sideloading ou installation directe à partir de sites Web de développeurs). Comme ce que fait Google avec Android depuis le début.

Le tribunal américain a décidé que le fabricant d'iPhone n'a pas « de position dominante » dans la vente d'applications pour smartphones, et qu'il est donc libre de dire non à quiconque veut gérer un magasin d'applications concurrent. Cependant, les régulateurs européens adoptent un point de vue différent.

Les régulateurs européens ont tendance à considérer que le marché pertinent est les « applications iOS », et ici Apple a un monopole à 100 % sur leur vente et leur distribution. Mis à part les cas Edge, il n'y a aucun moyen pour un développeur de mettre une application iOS sur le marché sans la vendre via l'App Store.

Interopérabilité iMessage

La DMA dit également qu'il devrait être plus facile pour les nouvelles applications de messagerie de rivaliser avec les applications établies, et que la façon d'y parvenir est de permettre l'interopérabilité des messages.

Les législateurs de l'UE ont convenu que les principales applications de messagerie disponibles en Europe devront « s'ouvrir et interopérer avec de plus petites plates-formes de messagerie ». En d'autres termes, l'Europe veut qu'un utilisateur d'iMessage ou de WhatsApp puisse envoyer des messages à un utilisateur de Signal, ou à toute autre combinaison d'applications à laquelle vous pouvez penser.

Le moyen le plus simple pour Apple de se conformer serait de prendre en charge le protocole de messagerie universel RCS établi en 2019. Google a encouragé le fabricant d'iPhone à le faire, mais Apple considère depuis longtemps iMessage et ses fameuses bulles bleues comme un argument de vente de son écosystème.

Reste que tout cela doit maintenant être appliqué. Et ce c'est loin d'être une mince affaire car les GAFAM ont des moyens illimités pour trouver des solutions de contournement.