L'UE oblige les entreprises à réparer hors garantie et à prix raisonnable

Après le chargeur unique, la DSA et la DMA, voici une nouvelle législation européenne qui va toucher Apple. Cette fois, il s'agit de revoir le « droit à la réparation » en permettant aux consommateurs de faire réparer plus facilement leurs appareils défectueux, même si les produits ne sont plus sous garantie.

l'Union européenne en demande toujours plus

L'Union européenne exige déjà des entreprises qui commercialisent des appareils électroniques et électroménagers qu'elles offrent une garantie minimale de deux ans. Cela concerne les smartphones, les téléviseurs, les lave-linge et les aspirateurs et autres écouteurs notamment. Mais les nouvelles règles imposent des exigences supplémentaires. Voici les trois principales :

1. Si un consommateur choisit de faire réparer son appareil sous garantie, celle-ci doit être prolongée d'un an. Les consommateurs peuvent également emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation et, s'il ne peut être réparé, ils ont le droit d'opter pour un appareil remis à neuf.
2. Lorsque la garantie d'un produit expire, les entreprises sont toujours tenues de réparer les appareils à un « prix raisonnable », afin de ne pas décourager intentionnellement les consommateurs de les réparer, les forçant quelque part à racheter un produit neuf. Il sera également interdit aux fabricants d'utiliser des « obstacles matériels ou logiciels à la réparation », y compris d'empêcher l'utilisation de pièces détachées d'occasion, compatibles et imprimées en 3D par des réparateurs indépendants, pour autant qu'elles soient conformes à la législation de l'UE.
3. Enfin, les fabricants ne pourront pas refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu'il a déjà été réparé par quelqu'un d'autre. Les entreprises seront tenues de publier des informations sur leur service après vente, y compris les prix indicatifs des réparations les plus courantes.

Le rapporteur du Parlement européen, René Repasi, a déclaré dans un communiqué :

Le droit des consommateurs à réparer les produits va maintenant devenir une réalité. Il sera plus facile et moins coûteux de réparer plutôt que d'acheter de nouveaux articles coûteux. Il s'agit d'une avancée significative pour le Parlement et son engagement à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre le changement climatique. La nouvelle législation prolonge les garanties légales de 12 mois en cas de réparation, facilite l'accès aux pièces détachées et assure une réparation plus facile, moins chère et plus rapide.

Une fois la directive formellement approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer en droit national. Une fois de plus, les États vont devoir se plier à Bruxelles.

Reste à voir si cela sera profitable aux consommateurs européens. Récemment, la DMA a rendu possible l'arrivée des émulateurs sur iPhone, mais les clients de l'UE doivent payer pour avoir Delta (car il faut passer par AltStore), alors que les américains l'ont gratuitement.

Le groupe Right to Repair (le droit à la réparation) a salué cette avancée, la qualifiant de « pas dans la bonne direction », mais a déclaré que « le champ d'application des produits couverts reste très étroit » et qu'il introduirait des lacunes. La coalition a noté que les règles ne couvrent que les produits de consommation, et non les produits achetés par les entreprises ou les biens industriels. Elle a également critiqué l'absence d'indications sur ce qui constitue un « prix raisonnable » pour les pièces détachées. Le texte reste logiquement flou sur ce point, étant impossible de se substituer aux entreprises pour évaluer les coûts pour chaque appareil. Réparer un iPhone 15 n'est pas la même chose qu'un Nokia 3310...

Quels impacts pour Apple ?

Apple, une fois de plus, sera touchée par ce nouvel arrêté, notamment en ce qui concerne son exigence controversée de « couplage des pièces », qui empêche le remplacement de certains composants de l'appareil par des tiers. Vous le savez, si une pièce de l'iPhone est remplacée par une pièce équivalente provenant d'un tiers non officiel, elle peut ne pas être reconnue par le logiciel système de l'iPhone. L'Union européenne veut mettre fin à cette pratique, mais ce n'est pas la seule région. Aux États-Unis par exemple, plus d'une vingtaine d'États travaillent à l'élaboration d'une législation sur le droit à la réparation afin de faciliter la vie des clients et prévenir les abus, tout comme l'obsolescence forcée.