Apple obtient un sursis aux Pays-Bas au sujet des frais des apps de rencontres

Apple s'offre un sursis dans l'affaire des frais des applications de rencontres aux Pays-Bas, après plus de quatre ans de procédure. S'il ne s'agit pour le moment que d'un report, la décision finale pourrait être liée à la bataille d'Apple avec l'Union européenne qui se dirige vers un accord. Explications.

Les Pays-Bas ne lâchent pas (encore) Apple

En juin, un tribunal néerlandais a confirmé une décision contre Apple concernant les commissions de l'App Store sur les applications de rencontre. L'affaire, initiée en 2021 par l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), accusait Apple d'imposer des « conditions déraisonnables » en appliquant une commission de 30 % sur les achats intégrés (IAP) et en restreignant les options de paiement externes. Malgré l'assouplissement des règles de paiement pour les applications de rencontre aux Pays-Bas, Apple a écopé d'une amende de 50 millions d'euros, qu'elle a contestée en appel sans succès le mois dernier.

Vendredi, l'ACM a suspendu sa décision sur les frais des applications de rencontre d'Apple, dans l'attente des résultats des négociations d'Apple sur la loi sur les marchés numériques (DMA) avec la Commission européenne.

Comme rapporté par Reuters, la décision est reportée :

L’autorité néerlandaise de la concurrence (ACM) a annoncé vendredi dans un communiqué qu’elle reportait sa décision concernant Apple (AAPL.O) concernant les frais facturés par le fabricant d’iPhone aux fournisseurs d’applications de rencontre, en attendant l’issue des discussions en cours entre Apple et la Commission européenne sur une question similaire.

Cette pause suggère que l'ACM attend la finalisation de la procédure européenne avant de décider de la suite. Cette évolution suspend simplement temporairement l'affaire néerlandaise.

Et l'Europe ?

Comme nous l'avions également expliqué en début de semaine, l’UE s’apprête à accepter les dernières règles d’Apple concernant l’App Store, qui incluent de nouveaux paliers de commissions, des frais et des services comme les mises à jour automatiques et la promotion éditoriale, ce qui mettrait fin à des années de bataille judiciaire.