La loi DMA veut forcer Apple à autoriser les App Store tiers, le sideloading, etc

De nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur aujourd'hui. Elles pourraient contraindre Apple à permettre aux utilisateurs d'accéder à des magasins d'applications tiers et à autoriser le chargement latéral d'applications sur les iPhone et les iPad (sans passer par l'App Store donc), parmi d'autres changements radicaux destinés à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. Et iMessage n'y échapperait pas.

Une nouvelle loi DMA

En vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), les règles s'appliqueront aux géants de la technologie qui répondent à ses critères de "gardien" et les obligeront à ouvrir leurs différents services et plateformes à d'autres entreprises et développeurs.

Il est presque certain qu'Apple sera classée parmi les "gardiens" en raison de l'importance de son chiffre d'affaires annuel dans l'UE, du grand nombre d'utilisateurs actifs et de sa "position bien établie et durable" en raison de la durée pendant laquelle elle a satisfait à ces critères.

L'ouverture aux autres stores

La DMA adoptée cet été et qui entre en vigueur ce jour pourrait obliger Apple à apporter des changements majeurs au fonctionnement de l'App Store, de iMessage, de FaceTime et de Siri en Europe. Par exemple, elle pourrait être contrainte d'autoriser les utilisateurs à installer des magasins d'apps tiers et des applications sans passer par l'App Store (sideloading), de donner aux développeurs la possibilité d'interagir étroitement avec les services d'Apple et de promouvoir leurs offres en dehors de l'App Store, d'utiliser des systèmes de paiement tiers et d'accéder aux données recueillies par Apple.

iMessage bientôt ouvert ?

L'un des ajouts les plus récents à la DMA est l'obligation de rendre les services de messagerie, d'appel vocal et d'appel vidéo interopérables. Les règles d'interopérabilité signifient théoriquement que des applications Meta telles que WhatsApp ou Messenger pourraient demander à interopérer avec iMessage d'Apple, et que cette dernière serait obligée de s'y conformer au sein de l'UE.

Quel délai pour l'application de la loi

La DMA a été proposée par la Commission européenne en décembre 2020 et approuvée par le Parlement européen et le Conseil en un temps record, en mars 2022. Il entre maintenant dans une phase de mise en œuvre de six mois et commencera à s'appliquer le 2 mai 2023. Ensuite, dans un délai de deux mois et au plus tard le 3 juillet 2023, les portiers potentiels devront informer la Commission de leurs services de plateforme de base s'ils atteignent les seuils établis par la DMA.


Une fois que la Commission aura reçu les informations complètes, elle disposera de 45 jours ouvrables pour évaluer si l'entreprise en question atteint les seuils et pour la désigner comme gatekeeper. Après leur désignation, les gatekeepers auront six mois pour se conformer aux exigences du DMA, au plus tard le 6 mars 2024.

Voici ce qu'a déclaré la vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, dans une déclaration accompagnant un communiqué de presse de la Commission :

Le DMA va profondément modifier le paysage numérique. Avec elle, l'UE adopte une approche proactive pour garantir des marchés numériques équitables, transparents et contestables. Un petit nombre de grandes entreprises détiennent un pouvoir de marché important. Les "gatekeepers" qui jouissent d'une position bien établie sur les marchés numériques devront montrer qu'ils pratiquent une concurrence loyale. Nous invitons tous les portiers potentiels, leurs concurrents ou les organisations de consommateurs, à venir discuter avec nous de la meilleure façon de mettre en œuvre la DMA.

Si Apple est véritablement désignée comme un "gatekeeper" (ce qui ne fait guère de doute), elle devra apporter des changements majeurs à ses plateformes iOS et iPadOS pour répondre aux exigences. En mars, avant l'adoption de la loi, Apple a déclaré qu'elle était préoccupée par le fait que certaines dispositions de la DMA créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs.

Apple est également confrontée à une législation similaire aux États-Unis, les législateurs de la Chambre des représentants ayant présenté en juin des projets de loi antitrust qui, s'ils étaient adoptés, entraîneraient des changements majeurs dans l'industrie technologique.