L'appel antitrust d'Apple au Royaume-Uni prévu le 10 mars

L'appel de l'affaire antitrust de l'App Store d'Apple au Royaume-Uni a été programmé pour le mois de mars. Cette audience devrait être rapide et ne prendre qu'une journée. Comme évoqué, le cas s'articulera surtout autour de la signification juridique du mot "shall" en anglais, qui signifie "doit".

Rendez-vous le 10 mars

Selon Foss Patents, l'audience aura lieu à Londres le 10 mars.

Lorsque j'ai fait état de cette affaire, une conférence de gestion de l'affaire était prévue pour le 24 janvier. Celle-ci a été annulée par la suite. Au lieu de cela, les dernières nouvelles du CAT sont que "[l]'audience de la demande a été fixée au 10 mars 2023 (avec une estimation de temps d'un jour)". Elle débutera à 10h30, heure du Royaume-Uni.

Mais que s'est-il passé pour en arriver là ?

L'affaire concerne deux politiques de l'App Store d'Apple qui ont été déclarées anticoncurrentielles au Royaume-Uni.

Premièrement, Apple interdit les services de jeux dans le Cloud dans l'App Store. Cela signifie qu'un développeur ne peut pas proposer une application qui donne accès à plusieurs jeux joués via des serveurs, il doit les afficher en téléchargement individuel (ce que font par exemple Apple Arcade ou Netflix Games). Un subterfuge de la société américaine pour étouffer la concurrence.

Deuxièmement, alors qu'Apple autorise tout développeur à créer son propre navigateur web et à le proposer sur l'App Store, la société de Cupertino n'approuve que les navigateurs qui utilisent son propre moteur de rendu WebKit. Il est donc impossible pour un développeur de créer, par exemple, une application de navigation plus rapide que Safari - et Apple bloque également l'accès à certaines fonctionnalités de Safari, comme l'intégration d'Apple Pay.

L'autorité britannique de surveillance de la concurrence, la Competition and Markets Authority (CMA), a constaté en juin de l'année dernière que les deux politiques étaient effectivement anticoncurrentielles. Toutefois, en raison d'un point de détail juridique, aucune mesure antitrust n'a pu être prise à l'encontre d'Apple, même s'il a été établi que l'entreprise "exerçait une emprise sur ces marchés."

La raison est que l'examen de la CMA a été classé comme une "étude" de marché plutôt que comme une "enquête". Seule une enquête donne le pouvoir légal d'imposer des sanctions.

Pour contourner ce problème, la CMA a ouvert une enquête sur les deux mêmes questions.

Une interprétation subjective

De son côté, Apple affirme que la CMA n'a pas respecté le délai imparti pour réaliser son enquête. Selon la bande à Tim Cook, la loi stipule que la CMA aurait dû déclarer sa décision d'ouvrir une enquête à la date même où elle a publié les résultats de l'étude initiale.

L'autorité britannique rétorque que la loi lui donne la possibilité de le faire, mais pas l'obligation légale. La loi utilise le mot "shall", qui est moins fort que "must", et c'est sur ce point que l'appel du 10 mars devra statuer.