App Store : un tribunal autorise Apple à retarder les modifications sur l’App Store aux US

Suite au procès qui a opposé Apple et Epic Games il y a quelques mois, le géant californien a été contraint d’opérer quelques changements sur l’App Store dans la décision de justice . N’étant pas satisfait, Apple a choisi de saisir la Cour Suprême des États-Unis pour se faire entendre. Si celle-ci n’a pas encore annuler la décision de la juge, Apple a tout de même été autorisé à reporter quelques modifications obligatoires grâce à un tribunal !

Un tribunal de district donne un sursis à Apple

Dans une nouvelle étape de l'affaire judiciaire opposant Apple à Epic Games, un tribunal de district vient de donner son feu vert à Apple pour retarder l'application de certaines modifications obligatoires sur l'App Store. Cette décision est intervenue après qu'Apple ait fait appel de la décision finale du juge Yvonne Gonzalez Rogers. La décision initiale, rendue par le tribunal de la 9ème circonscription avait ordonné à Apple d'apporter des modifications à certaines de ses politiques avec l'App Store.

Cependant, Apple a réagi vigoureusement à cette décision, affirmant que le tribunal avait outrepassé son autorité en émettant une injonction nationale contre elle. Le géant californien prévoit de soulever des questions cruciales lors de son appel devant la Cour suprême.

Un tribunal de district vient d’accorder à Apple le droit de retarder ces modifications jusqu'à ce que son appel soit entendu par la Cour suprême, ce qui devrait avoir lieu au cours de l’année 2023. Un petit sursis pour Apple qui n’aura pas à respecter la date limite fixée par la juge Yvonne Gonzalez Rogers pour l’entrée en vigueur des modifications émises par le jugement !

Le différend entre Apple et Epic Games a pour origine une plainte déposée par Epic Games qui accusait Apple de pratiques anticoncurrentielles et abusives en raison de sa commission de 30% sur les achats via l'App Store. Ce litige a commencé en 2020, lorsque Apple a retiré le populaire jeu Fortnite de son App Store après qu'Epic Games a introduit une option permettant aux joueurs d'acheter des pièces numériques par des moyens externes, en violation des règles de l'App Store.

La cour a statué qu'Apple n’avait pas violé les lois antitrust, elle devrait juste à l’avenir permettre aux développeurs d'applis américains de rediriger les utilisateurs vers des modes de paiement extérieurs à leurs applications (PayPal, Amazon Pay…).
Cependant, au grand désespoir d’Epic, le juge a également statué qu'Apple n'était pas obligée de réintégrer Fortnite dans son App Store. Il a souligné que Epic Games avait clairement enfreint les règles en introduisant des paiements tiers dans son jeu et méritait entièrement son exclusion de la célèbre boutique d’applications.