L'UE ouvre une enquête de non-conformité à la DMA contre Apple

Après les premiers indices émanants de Margrethe Vestaher la semaine dernière, la Commission européenne a officiellement indiqué avoir lancé une enquête contre Apple pour non conformité en vertu de la loi sur les marchés numériques, la fameuse DMA.

Apple est sous le coup d'une sanction

Depuis la mise en place du Digital Act Market (DMA), les développeurs qui distribuent leurs applications par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple doivent pouvoir, gratuitement, informer leurs clients des autres possibilités d'achat à moindre coût, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats. La Commission affirme que les "conditions commerciales" d'Apple avec les développeurs l'empêchent.

La Commission a indiqué dans un communiqué de presse :

Les développeurs ne peuvent pas fournir d'informations sur les prix dans l'application ou communiquer d'une autre manière avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur d'autres canaux de distribution.

La Commission a également souligné les restrictions imposées par Apple qui empêchent les développeurs d'applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats par l'intermédiaire du canal de distribution de leur choix.

En outre, la Commission estime que les frais facturés par Apple pour faciliter l'acquisition de nouveaux clients via l'App Store "vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une telle rémunération". Par exemple, Apple facture aux développeurs une redevance pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant l'établissement d'un lien à partir de l'application, ce que la Commission considère comme excessif.

Mais ce n'est pas tout. L'UE a également indiqué qu'elle ouvrait une nouvelle procédure de non-conformité à l'encontre d'Apple, car elle craint que ses nouvelles exigences contractuelles à l'égard des développeurs d'applications tiers et des places de marché d'applications, y compris la taxe technologique de 0,50 €, "ne garantissent pas le respect effectif des obligations d'Apple en vertu de la directive sur les services de marketing direct".

La réponse d'Apple

En réponse à l'annonce de la Commission, Apple a déclaré :

Au cours des derniers mois, Apple a apporté un certain nombre de modifications pour se conformer à la DMA en réponse aux commentaires des développeurs et de la Commission européenne. Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi et nous estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient des frais identiques ou inférieurs à Apple dans le cadre des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées. Tous les développeurs qui font des affaires dans l'UE sur l'App Store ont la possibilité d'utiliser les capacités que nous avons introduites, y compris la possibilité de diriger les utilisateurs de l'application vers le web pour effectuer des achats à un tarif très compétitif. Comme nous l'avons toujours fait, nous continuerons à écouter la Commission européenne et à dialoguer avec elle.

Maintenant que la Commission a informé Apple de son avis préliminaire, Apple peut exercer sa défense en examinant les documents contenus dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires.

S'il s'avérait qu'Apple a enfreint le DMA, la société pourrait se voir infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial. La décision finale de la Commission est attendue pour mars 2025. Probablement le dernier acte d'une bataille judiciaire démarrée en 2021...

D'après les nombreux retours dont vous nous avez fait part depuis des mois, tous les changements imposés à l'App Store par l'UE ne servent pas les intérêts des consommateurs, contrairement à d'autres lois comme le port de charge unique qui a permis d'avoir l'USB-C sur iPhone. Rappelons d'ailleurs que la majeure partie des nouveautés d'iOS 18 ne verront pas le jour en Europe, la DMA empêchant pour le moment le déploiement des fonctionnalités d'IA d'Apple.