L'UE ouvre une enquête de non-conformité contre Apple, Google et Meta

À la suite de la mise en place du Digital Market Act (DMA), la Commission européenne a annoncé que les autorités de régulation allaient enquêter sur le respect par Apple de la nouvelle législation européenne visant à limiter le pouvoir de marché des grandes entreprises technologiques. Google et Meta sont également dans le viseur.

L'UE en mode offensif

La Commission a déclaré ce jour que des enquêtes de non-conformité ont été ouvertes à l'encontre d'Apple, de Google et de Meta, en vertu de la nouvelle loi sur les marchés numériques, la fameuse DMA.

Concernant Apple, l'enquête visera à déterminer si la société autorise de manière loyale les développeurs à "détourner" les utilisateurs de son App Store, ainsi que de l'écran de choix de son navigateur web par défaut. Les règles de Google en matière d'orientation dans Google Play et d'autoréférencement dans les recherches du géant américain sont également examinées, de même que le modèle "pay or consent" de Meta. Ce dernier, oblige les utilisateurs à être suivis ou à payer pour y accéder. De nombreux médias français utilisent ce procédé, mais ils ne semblent pas inquiétés.

La Commission a ouvert une procédure pour déterminer si les mesures mises en œuvre par Alphabet et Apple en ce qui concerne leurs obligations relatives aux magasins d'applications sont contraires à la directive sur les marchés publics. L'article 5, paragraphe 4, du DMA exige que les "gatekeepers" autorisent les développeurs d'applications à "orienter" gratuitement les consommateurs vers des offres situées en dehors de leurs app stores.

La Commission craint que les mesures prises par Alphabet et Apple ne soient pas totalement conformes à l'article 5, paragraphe 4, car elles imposent diverses restrictions et limitations. Celles-ci limitent, entre autres, la capacité des développeurs à communiquer et à promouvoir librement leurs offres et à conclure directement des contrats, notamment en imposant divers frais.

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La Commission a ouvert une procédure à l'encontre d'Apple concernant les mesures prises pour se conformer aux obligations (i) de permettre aux utilisateurs finaux de désinstaller facilement toute application logicielle sur iOS, (ii) de modifier facilement les paramètres par défaut sur iOS et (iii) de proposer aux utilisateurs des écrans de choix qui doivent leur permettre effectivement et facilement de sélectionner un autre service par défaut, tel qu'un navigateur ou un moteur de recherche, sur leurs iPhones.

La Commission craint que les mesures prises par Apple, notamment la conception de l'écran de choix du navigateur web, n'empêchent les utilisateurs d'exercer véritablement leur choix de services au sein de l'écosystème Apple, en violation de l'article 6, paragraphe 3, du DMA.

La Commission ne s'arrête pas là. Comme nous l'avions senti, l'équipe de Thierry Breton a Apple dans le collimateur. En plus des magasins d'applications alternatifs et des moteurs de navigateurs tiers, l'enquête va recueillir des faits et des informations afin de déterminer si la nouvelle structure tarifaire d'Apple et les autres conditions applicables aux magasins d'applications alternatifs et à la distribution d'applications à partir du web (sideloading) vont à l'encontre des obligations qui lui incombent. La nouvelle taxe et la commission à peine réduite sont évidemment ciblées.

La Commission a également adopté cinq injonctions de conservation adressées aux sociétés Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, leur demandant de conserver les documents susceptibles d'être utilisés pour évaluer leur respect des obligations imposées par les autorités de régulation des marchés. La procédure peut prendre jusqu'à 12 mois.

Que risque Apple ?

Si Apple, et consoeurs, contrevient à la nouvelle réglementation, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise. Ces amendes peuvent aller jusqu'à 20 % en cas d'infraction répétée à la DMA.

Mais cela pourrait aller encore plus loin. La Commission prétend avoir le pouvoir d'adopter des "mesures correctives supplémentaires", telles que "l'obligation pour un gardien de vendre une entreprise ou une partie de celle-ci" ou l'interdiction pour l'entreprise d'acquérir des services supplémentaires liés à la non-conformité. On imagine mal Apple se plier et vendre une partie de l'entreprise...

Apple s'est conformée à sa façon

Le 5 mars, Apple a apporté plusieurs modifications importantes au fonctionnement de l'App Store et des applications dans l'Union européenne afin de se conformer à la DMA. Ces changements sont inclus dans iOS 17.4, mais restent limités aux pays membres. Outre les magasins alternatifs, on trouve les paiements alternatifs, les moteurs de navigateurs tiers, les applications de cloud gaming (aussi dans le monde), l'ouverture de la puce NFC et plus encore comme la possibilité d'installer des applications depuis un site web.