Apple a jusqu'au 5 mars pour se conformer à la DMA (sideloading, stores tiers)

Outre le port de chargement unique voté fin 2022, l'Europe va également obliger Apple et Google à ouvrir leurs systèmes d'exploitation mobile aux magasins d'applications tiers.

Ainsi, Apple a jusqu'au 5 mars 2024 pour se conformer à la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), ce qui signifie en théorie qu'elle devra autoriser soit les magasins d'applications tiers, soit le chargement latéral d'applications, d'ici cette date. Mais d'ici-là, il ne devrait pas se passer grand chose.

L'impact de la loi sur les marchés numériques sur Apple

La DMA est une législation anti-monopolistique destinée aux géants de la technologie. L'objectif est d'accroître la concurrence dans le secteur en supprimant certains des avantages détenus par les acteurs dominants et de faciliter l'émergence des startups.

Si la loi est appliquée de la manière dont l'UE l'entend, elle affectera Apple de trois manières :

• Apple doit permettre aux développeurs d'utiliser des plates-formes de paiement tierces
• Les utilisateurs doivent être libres d'installer des applications sans passer par l'App Store d'Apple
• iMessage devra s'interfacer avec d'autres plates-formes de messagerie, notamment via le protocole RCS

Apple a confirmé qu'elle est conforme à la DMA

La loi ne s'applique pas seulement à Apple et Google, mais aussi aux réseaux sociaux comme Facebook. Reuters rapporte qu'Apple s'est positionnée comme un "chien de garde".

Google, Amazon, Apple, Meta Platforms et Microsoft d'Alphabet ont informé la Commission européenne qu'ils se qualifient de gardiens en vertu des nouvelles règles technologiques de l'UE, a déclaré mardi le chef de l'industrie de l'UE, Thierry Breton.

Le plus probable, c'est qu'Apple permettra aux développeurs de choisir d'utiliser une plate-forme de paiement tierce lors de la vente d'applications via l'App Store.

C'est déjà le cas aux États-Unis, par le biais de la décision du procès Apple contre Epic Games, bien qu'Apple fait maintenant appel devant la Cour suprême des États-Unis. On retrouve également l'ouverture des paiements en Corée du Sud et aux Pays-Bas.

Les modifications de l'App Store et d'iMessage pourraient intervenir bien plus tard.

L'installation des applications sur iPhone

L'UE veut forcer des entreprises comme Apple à laisser leurs clients choisir la façon dont ils installent les applications.

L'idée est que les propriétaires d'iPhone peuvent choisir d'utiliser ou non l'App Store officiel ; les développeurs peuvent choisir de vendre des applications directement aux clients ; et toute personne qui le souhaite peut créer son propre magasin d'applications tiers, que les consommateurs peuvent choisir d'utiliser au lieu de celui d'Apple. C'est finalement le même principe que sur MacOS ou Windows qui est attendu, qui autorisent tous deux le sideloading.

Cependant, le texte de la loi contient une clause de sortie potentielle, et Apple est susceptible de saisir cela pour le contester devant les tribunaux.

Afin de s'assurer que les applications logicielles tierces ou les magasins d'applications logicielles ne mettent pas en danger l'intégrité du matériel ou du système d'exploitation fourni par le contrôleur de contrôle, il devrait être possible pour le contrôleur de contrôle concerné de mettre en œuvre des mesures techniques ou contractuelles proportionnées pour atteindre cet objectif si le contrôleur de portail démontre que de telles mesures sont L'intégrité du matériel ou du système d'exploitation doit inclure toutes les options de conception qui doivent être mises en œuvre et maintenues pour que le matériel ou le système d'exploitation soit protégé contre les accès non autorisés, en veillant à ce que les contrôles de sécurité spécifiés pour le matériel ou le système d'exploitation concerné ne puissent pas être compromis. En outre, afin de s'assurer que les applications logicielles tierces ou les magasins d'applications logicielles ne portent pas atteinte à la sécurité des utilisateurs finaux, il devrait être possible pour le contrôleur de portail de mettre en œuvre des mesures et des paramètres strictement nécessaires et proportionnés, autres que les paramètres par défaut, permettant aux utilisateurs finaux de protéger efficacement la sécurité par rapport aux applications logicielles Le gardien doit être empêché de mettre en œuvre de telles mesures en tant que paramètre par défaut ou en tant que pré-installation.

En somme, Apple pourrait faire valoir que forcer les utilisateurs et les développeurs à acheter et à vendre des applications via l'App Store est le seul moyen réaliste de les protéger contre les logiciels malveillants et les arnaques.

L'interopérabilité iMessage

En principe, la DMA dit qu'Apple rendre leur messagerie interopérable avec les autres. En d'autres termes, si vous utilisez iMessage et que votre ami est sur Google Messages, WhatsApp ou autre Viber, Apple doit utiliser un protocole commun, comme le RCS.

Le but est double, à savoir permettre à un nouvel acteur de rentrer sur le marché des messageries facilement, mais aussi de pouvoir surveiller plus largement les messages dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (et autres).

La DMA dit essentiellement que des entreprises comme Apple doivent partager des spécifications techniques pour ce faire, et l'UE décidera alors si le ou les documents sont conformes à la loi.

Les contrôleurs de porte devraient assurer l'interopérabilité des fournisseurs tiers de services de communications interpersonnelles indépendants du nombre qui offrent ou ont l'intention d'offrir leurs services de communications interpersonnels indépendants du nombre aux utilisateurs finaux et aux utilisateurs professionnels de l'Union. Pour faciliter la mise en œuvre pratique d'une telle interopérabilité, le contrôleur concerné devrait être tenu de publier une offre de référence établissant les détails techniques et les conditions générales d'interopérabilité avec ses services de communications interpersonnelles indépendants du nombre. Il devrait être possible pour la Commission, le cas échéant, de consulter l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, afin de déterminer si les détails techniques et les conditions générales publiés dans l'offre de référence que le contrôleur a l'intention de mettre en œuvre ou a mis en œuvre garantissent le respect de cette obligation.

Mais Apple devrait sans aucun doute utiliser cette phrase pour ne pas le faire :

Dans tous les cas, le contrôleur et le fournisseur demandeur doivent s'assurer que l'interopérabilité ne porte pas atteinte à un niveau élevé de sécurité et de protection des données.

Conclusion

Il y a de fortes chances pour que dès l'entrée en vigueur de la loi DMA, Apple ouvre sa plateforme aux paiements tiers, puis arguera de la sécurité de ses utilisateurs pour ne pas se conformer aux App Stores tiers et à l'interopérabilité d'iMessage. Elle devrait au moins faire trainer les choses pendant quelques années.

Rendez-vous le 5 mars prochain, certainement avec une version d'iOS 17.X spécifique à l'Europe.