Les développeurs ont jusqu'au 20 mai pour réclamer 100 millions à Apple

Apple a gentiment rappelé aux développeurs qu'ils peuvent soumettre une demande au Small Developers Assistance Fund, une réserve d'argent qu'Apple fournit aux développeurs dans le cadre du règlement d'un procès en recours collectif de 100 millions de dollars concernant les politiques de l'App Store. À priori, cela ne concerne que les éditeurs américains.

Un rappel à 100 millions

Apple, qui accepte les demandes depuis janvier, rappelle aujourd'hui que les développeurs ont jusqu'au 20 mai pour déposer une demande sur le site du fonds d'aide aux développeurs, qui propose des outils pour estimer les paiements. Les développeurs peuvent demander entre 250 et 30 000 dollars en fonction de leur participation historique à l'App Store.

Les développeurs doivent répondre aux critères suivants pour pouvoir soumettre une demande sur le site Web, comme indiqué par Apple :

• Le produit a été vendu à un prix non nul ;
• A été vendu via l'App Store iOS d'Apple entre 2015 et 2021 ;
• A gagné, avec toutes les autres applications iOS ou produits in-app (y compris les abonnements) vendus par l'intermédiaire de tous vos comptes de développeur associés, un produit égal ou inférieur à 1 000 000,00 $ par l'intermédiaire de la vitrine américaine de l'App Store au cours de chaque année civile de 2015 à 2021 pendant laquelle vous aviez un compte de développeur.

Il y a environ 67 000 développeurs éligibles. Les développeurs qui ont gagné moins de 100 dollars recevront le paiement minimum de 250 dollars, tandis que ceux qui ont gagné plus d'un million de dollars auront droit à un paiement plus élevé. Les paiements minimums sont susceptibles de changer en fonction du nombre de réclamations totales.

Ce règlement n'est pas le fait de la pure bonté d'Apple mais découle d'un procès intenté en 2019, dans le cadre duquel un groupe de développeurs iOS a accusé Apple d'utiliser d'avoir le monopole sur l'App Store pour imposer des commissions "tueuses de profits". Les développeurs étaient mécontents de la commission de 30 % des ventes de l'App Store par Apple, un problème qui a été largement abordé avec l'App Store Small Business Program qui a fait chuter la commission que les petits développeurs doivent payer à 15 %.

Outre l'octroi de 100 millions de dollars aux développeurs, Apple a accepté de permettre à ces derniers d'utiliser des moyens de communication tels que le courrier électronique pour partager des informations sur les méthodes de paiement disponibles en dehors de l'App Store, et a élargi la grille tarifaire proposée aux développeurs pour les abonnements.

Apple a également accepté de maintenir l'App Store Small Business Program et la recherche sur l'App Store, en n'apportant aucun changement pendant au moins trois ans. La société s'est également engagée à créer un rapport annuel de transparence basé sur les données de l'App Store couvrant les rejets d'applications, les applications retirées de l'App Store, les informations sur la recherche, etc.

Une fois passée la date limite du 20 mai pour les soumissions, une audience d'approbation finale aura lieu le 7 juin 2022.