L'App Store, iOS et Safari d'Apple sont des "gatekeepers" pour l'UE

Malgré les assertions d'Apple, l'App Store, le navigateur Safari et le système d'exploitation iOS de la firme américaine ont aujourd'hui été officiellement désignés comme "gatekeeper" ("gardiens") par l'Union européenne, une classification officielle qui exige le respect de nouvelles réglementations strictes, la DMA. En revanche, iMessage est épargné, en tout cas pour le moment.

Apple obligé de se conformer aux lois européennes

Pour ceux qui n'auraient pas encore compris de quoi il s'agit, la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) vise à réduire le pouvoir monopolistique des grandes entreprises technologiques. Les plateformes désignées comme "gardiennes" se verront désormais interdire de favoriser leurs propres services par rapport à ceux de leurs rivaux. Ces plateformes ne pourront pas non plus combiner des données personnelles entre différents services et devront permettre aux utilisateurs de télécharger des applications à partir d'autres plateformes.

Dans un communiqué, Apple a déclaré à Bloomberg :

Nous restons très préoccupés par les risques que le DMA fait peser sur la vie privée et la sécurité des données de nos utilisateurs.

Le DMA fait partie d'une série de lois européennes visant à limiter le pouvoir des géants du numérique. La loi sur les services numériques (DSA), qui porte sur la manière dont les plateformes gèrent les données des utilisateurs et la modération, est entrée en vigueur à la fin du mois dernier.

En conséquence, Apple va devoir ouvrir iOS au sideloading. Plusieurs App Store vont bientôt être lancés par des éditeurs tiers.

iMessage s'en sort

Si l'App Store, Safari et iOS d'Apple ont été officiellement classés parmi les "gatekeepers", iMessage reste pour l'instant exclu de cette liste. Apple a récemment déclaré que la base d'utilisateurs de son service iMessage en Europe n'était peut-être pas assez importante pour justifier son inclusion dans la réglementation de la DMA. La Commission européenne est en train d'enquêter sur la validité de cette affirmation, au même titre que Bing et Edge de Microsoft.

Outre Apple, la Commission européenne a également inscrit sur sa liste des services d'autres entreprises technologiques, dont Google Search d'Alphabet, la place de marché d'Amazon et TikTok de Bytedance, ce qui porte à 22 le nombre total de services qui relèvent désormais des dispositions de la directive sur la protection des données.

Quels critères pour être un gatekeeper ?

Pour être classée comme "gatekeeper" par l'UE, une entreprise doit cocher plusieurs cases, notamment avoir un chiffre d'affaires d'au moins 7,5 milliards d'euros dans l'espace économique ou une capitalisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros. La désignation exige également que les plateformes ou les services comptent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an au sein de l'UE.

Quelles sanctions ?

Les entreprises qui ne respectent pas la nouvelle réglementation s'exposent à des enquêtes de l'UE, à des amendes substantielles et à l'imposition de "mesures correctives comportementales ou structurelles". Les amendes peuvent s'élever à 10 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise, avec une pénalité de 20 % en cas de récidive. Imaginez avec un CA de près de 400 milliards du côté d'Apple (au niveau monde)...