Store tiers obligatoire : Apple conteste en justice la loi européenne sur les marchés numériques

La Commission européenne a beaucoup fait bouger Apple ces dernières années, on pense par exemple à l'intégration obligatoire du port USB-C ou encore... aux stores tiers ! Si le premier n'a pas dérangé plus que cela la firme de Cupertino qui avait déjà commencé le déploiement de l'USB-C sur ses appareils, l'ouverture aux stores tiers ne passe vraiment pas. Apple campe sur ses positions et affirme que cela va poser des problèmes de sécurité dans son écosystème.

Apple dépose un dossier juridique pour contester la loi sur les marchés numériques

Comme toutes les entreprises, Apple doit se soumettre aux lois européennes pour pouvoir commercialiser ses produits dans les pays membres de l'Union européenne. Cependant, devoir se conformer à une loi ne veut pas dire ne pas pouvoir la contester. Un récent rapport de Reuters explique que la firme de Cupertino vient de déposer un dossier juridique anticipé pour contrer la loi sur les marchés numériques de la Commission européenne.

Pour rappel, la loi sur les marchés numériques (DMA) oblige des entreprises comme Apple à ouvrir la distribution des applications sur leurs appareils afin que les utilisateurs puissent télécharger des applications à des tarifs plus avantageux et puissent bénéficier d'applications qui ne sont pas autorisées sur l'App Store. Autrement dit, des applications comme Fortnite ou encore des applications de cloud gaming (interdites sur l'App Store) pourront atteindre plus facilement les propriétaires d'iPhone et d'iPad.

Le rapport précise que le dossier de contestation a été déposé par Apple à la dernière minute, la firme de Cupertino avait jusqu'au 16 novembre 2023 pour le soumettre au Tribunal de l'UE. Visiblement, l'entreprise a mis ses meilleurs avocats sur l'affaire pour construire un "dossier en béton" et trouver toutes les potentielles failles et problèmes que pourrait générer la loi sur les marchés numériques.

Comme le révèle un post (tweet) de EUCourtPress sur X (Twitter), Apple a été rejoint par Meta et ByteDance (groupe propriétaire de TikTok) qui rejettent, eux aussi, cette nouvelle loi qui sera applicable dès le 2 mai 2023 dans toute l'Union européenne.

Au-delà de l'aspect de la "sécurité" que met énormément en avant Apple pour dénigrer l'ouverture aux stores tiers, le géant californien ne précise pas qu'un partage de la distribution des applications avec d'autres acteurs risque de faire s'écrouler les revenus de son segment des services. En effet, en proposant leurs applications sur des stores tiers, les développeurs ne paieront plus la commission de 15% ou 30% à Apple directement, mais probablement une commission plus faible à une autre société. Cela concernera le téléchargement des applications, les abonnements, mais aussi les achats intégrés.

À notre plus grand regret, le dépôt d'Apple rejoint par ByteDance et Meta n'a pas été rendu public, il est donc impossible de connaître les arguments mis en avant par les trois groupes.

@Apple (Cases T-1079/23 & T-1080/23), #Bytedance (#TikTok) (T-1077/23) and #Meta (T-1078/23) have filed cases contesting decisions taken by the @EU_Commission under the #DigitalMarketsAct #DMA #Competition.

— EU Court of Justice (@EUCourtPress) November 17, 2023