Apple condamnée à 48 millions d'euros pour abus envers les opérateurs français

En 2013, quand Apple lançait ses iPhone 5s et 5c, le fabricant californien avait imposé aux opérateurs français des conditions commerciales particulièrement contraignantes. Douze ans plus tard, la justice française vient de trancher : Apple devra verser 48 millions d'euros pour abus de position dominante.

Des clauses commerciales très déséquilibrées

Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé qu'Apple avait profité de son poids sur le marché pour imposer des conditions inéquitables aux opérateurs. Ceux-ci devaient notamment financer intégralement les campagnes publicitaires des iPhone, sans autre compensation qu'un discret affichage de leur logo en fin de spot.

Les volumes d'achat minimums étaient également fixés de manière unilatérale : plus de 5 millions d'unités sur trois ans pour Orange, 4 millions pour SFR et 350 000 pour Free. Les opérateurs étaient aussi contraints de verser chaque année entre 7 et 10 millions d'euros pour maintenir leur partenariat avec la marque. Apple encadrait même les prix de vente et pouvait utiliser librement les marques et brevets de ses partenaires sans contrepartie financière.

À l'époque, les opérateurs français représentaient 90% des ventes d'iPhone dans l'Hexagone. Refuser ces conditions revenait donc à se priver d'un produit devenu incontournable pour attirer et fidéliser les clients.

Une victoire partielle après des années de procédure

La condamnation se décompose en 8 millions d'euros d'amende, 950 000 euros de frais de justice et 38,7 millions de dommages et intérêts. Bouygues Telecom récupère 16 millions, Free (Iliad ) 15 millions et SFR 7,7 millions. Orange, qui réclamait pourtant 108 millions, n'obtient rien : le tribunal estime que l'opérateur a accepté ces conditions sans les contester, contribuant ainsi à son propre préjudice.

La longueur inhabituelle de cette procédure s'explique par la stratégie juridique d'Apple, qui a multiplié les recours pour retarder le jugement. La firme de Cupertino a notamment tenté de faire déplacer l'affaire vers un tribunal londonien et invoqué le secret des affaires pour éviter de divulguer certains documents. Selon plusieurs sources, certaines de ces clauses controversées seraient toujours appliquées aujourd'hui, ce qui pourrait donner lieu à un appel de la décision.

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