Apple remporte une victoire judiciaire en France sur l'App Tracking Transparency

Après une série interminable de défis juridiques et de revers dans plusieurs pays européens concernant la légalité de la fonctionnalité App Tracking Transparency (ATT), Apple a obtenu une décision de justice clé en France. Voici les détails qui nous intéressent tout particulièrement.

La France avait déjà infligé une amende à Apple pour l’ATT

Depuis l’annonce d’App Tracking Transparency par Apple en 2021 (et iOS 14.5), l’entreprise fait face à de multiples enquêtes sur le fonctionnement de cette fonctionnalité.

Des sociétés comme Meta, ainsi que des groupes publicitaires et de lobbying, affirment que l’ATT est anticoncurrentielle, car elle n’affecte pas le fonctionnement des applications propres à Apple.

Apple, de son côté, explique que ses applications et services sont conçus selon une approche priorisant la confidentialité, ce qui rend les limitations et exigences de l’ATT inapplicables à son propre écosystème.

Voici ce qu’Apple déclarait récemment à propos de ces litiges :

Apple (…) s’impose un standard plus élevé que celui qu’elle exige des développeurs tiers, en offrant aux utilisateurs un choix affirmatif quant à l’activation ou non des publicités personnalisées. Et Apple a conçu des services et fonctionnalités comme Siri, Plans, FaceTime et iMessage de manière à ce que l’entreprise ne puisse pas relier les données entre ces services, même si elle le souhaitait.

Bien que ce différend dure depuis 2021, les choses ont pris un tournant marqué ces derniers mois, avec des régulateurs qui tendent de plus en plus à donner raison aux entreprises et groupes publicitaires estimant que l’ATT est effectivement anticoncurrentielle.

Le mois dernier encore, l’Italie a infligé une amende à Apple pour l’ATT, quelques jours seulement après que l’Allemagne ait annoncé examiner les modifications proposées (sous protestation) par Apple pour tenter d’apaiser les préoccupations réglementaires.

La décision française

Aujourd’hui, cependant, Apple a enregistré une rare victoire en France : un tribunal de Paris a refusé d’ordonner la suspension de la fonctionnalité ATT, dans une affaire intentée par une coalition de groupes de l’industrie publicitaire. Cela intervient près d’un an après que l’autorité de la concurrence française a infligé à Apple une amende de 150 millions d’euros pour l’ATT.

D’après La Tribune, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de contraindre Apple à arrêter cette fonctionnalité, ce qui signifie concrètement que l’entreprise peut continuer à afficher la fenêtre de consentement ATT sur les iPhone et autres appareils en France.Dans une déclaration à La Tribune, Apple a déclaré :

Nous saluons la décision du tribunal qui rejette ces allégations infondées. (…) Cette fonctionnalité a été largement adoptée par nos utilisateurs et saluée par les défenseurs de la vie privée ainsi que par les autorités de protection des données dans le monde entier, y compris en France. Nous continuerons à défendre de solides protections pour la confidentialité de nos utilisateurs.

Comme on pouvait s’y attendre, les plaignants ont confirmé leur intention de poursuivre leurs actions en justice contre l’ATT.

Cette victoire est à la fois pratique et stratégique, car elle pourrait renforcer la position d’Apple dans d’autres pays en confortant l’idée que la fonctionnalité n’est pas anticoncurrentielle. Reste à savoir si cela suffira à inverser la tendance mondiale, où les tribunaux et autorités antitrust semblent nettement moins réceptifs aux arguments d’Apple.

EDIT :
Thomas Adhumeau, Chief Privacy Officer chez Didomi, acteur majeur du consentement en ligne, a réagi par email :

La décision du tribunal judiciaire de Paris de rejeter la demande de suspension du dispositif App Tracking Transparency (ATT) d’Apple ne marque en rien la fin du dossier. Elle constitue au contraire un nouvel épisode dans un conflit juridique, économique et politique qui s’inscrit dans le temps long.

Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond, mais uniquement sur l’opportunité de mesures d’urgence. Les questions centrales demeurent intactes : l’asymétrie de traitement entre Apple et les autres acteurs, l’impact économique massif sur l’écosystème publicitaire, et la compatibilité durable d’ATT avec le droit de la concurrence européenne.

Pour les acteurs médias français, l’enjeu dépasse largement cette décision procédurale. Depuis l’introduction d’ATT en 2021, le manque à gagner se chiffre en centaines de millions d’euros. Il est peu probable que ces acteurs renoncent. Des actions au fond sont à prévoir, avec à la clé des demandes de dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.

Cette affaire illustre une tension structurelle appelée à s’intensifier : la protection de la vie privée, lorsqu’elle est mise en œuvre par un acteur dominant, peut devenir un levier de pouvoir économique. Le contentieux ATT s’inscrit ainsi dans une série de batailles réglementaires et judiciaires qui façonneront durablement l’avenir de la publicité numérique en Europe.

L’App Tracking Transparency c'est quoi ?

L’ATT donne aux utilisateurs un meilleur contrôle sur leurs données, ce qui correspond aux droits en matière de confidentialité, et ne prohibe pas le suivi - elle exige simplement un consentement explicite. Les critiques (groupes publicitaires notamment) estiment qu’elle avantage injustement Apple, puisque ses propres apps ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Mais l’écosystème d’Apple est conçu différemment, avec beaucoup moins de dépendance au suivi inter-applications. Cela dit, si les régulateurs prouvent une distorsion réelle du marché, des ajustements pourraient être justifiés. Au final, c’est une mesure favorable aux consommateurs dans un contexte de préoccupations croissantes sur les données, même si elle perturbe les modèles publicitaires traditionnels.