La police française peut vous obliger à fournir le code de votre téléphone

On s'est toujours posé la question... La police a-t-elle le droit de m'obliger à fournir le code de déverrouillage de mon iPhone ? Si cette question est restée floue pendant de nombreuses années avec des policiers qui se permettaient parfois de le faire lors d'une arrestation, c'est désormais officiel.

La police peut vous obliger à communiquer votre code de déverrouillage

La polémique est initialement partie de l'affaire de Malek B., un jeune de 21 ans qui s'était fait arrêter par la police pour trafic de drogue. Lors de l'interrogatoire, la police avait demandé au jeune homme de lui communiquer le code pour déverrouiller son smartphone afin de voir s'ils pouvaient trouver des preuves liées à ce qui lui était reproché.
Avec le soutien de son avocat, Malek B. avait catégoriquement refusé de communiquer son code estimant que c'était une information personnelle et que rien ne l'obligeait dans la loi à le faire.
À l'époque, l'avocat Karim Morand-Lahouazi qui défendait le jeune homme savait qu'il y avait une sorte de "vide juridique" à exploiter en faveur de son client. Il avait même souligné que le code de déverrouillage d'un portable ne pouvait être considéré comme une clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

L'affaire est montée jusqu'à la Cour de cassation qui a rendu un verdict très différent de tous les précédents qu'on a pu voir, en effet celle-ci a estimé que ne pas communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone dans le cadre d'une enquête policière était quelque chose d'illégal. Un changement littéral de position vis-à-vis de cette procédure qui était jusqu'ici interdite lors d'une arrestation.

D'après la Cour de cassation, le code qui sécurise les données hébergées dans la mémoire d'un smartphone est considéré comme une clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Et voici ce que déclare la Cour :

La convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité

Cette décision concerne aussi bien le code de déverrouillage que la vérification de l'identité de l'utilisateur via un système de reconnaissance faciale ou de l'empreinte. Tout comme le code, il s'agit aux yeux de la loi d'un "moyen de cryptologie". Du coup, cela vaut pour Touch ID ou Face ID sur iPhone.

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