L'UE ouvre une enquête sur les restrictions d'iPadOS

La Commission de l'Union européenne (UE) fait actuellement les gros titres avec sa dernière initiative visant à contrôler les géants de la technologie, notamment Apple, Google, Meta et Microsoft, dans le cadre d'une vaste opération de surveillance des marchés numériques. Cette initiative réglementaire pourrait potentiellement modifier la manière dont ces entreprises mènent leurs activités au sein de l'UE. Si Apple a échappé à la nouvelle loi pour iMessage, elle a été citée comme "gatekeeper" pour l'App Store, iOS et Safari. Mais l'UE n'a pas terminé, elle examine désormais le cas d'iPadOS, le système d'exploitation de l'iPad.

La loi DMA

Comme vu à plusieurs reprises, la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) ratisse large, englobant 22 services fournis par des acteurs majeurs tels que l'App Store et iOS d'Apple donc, mais aussi la recherche de Google, ou encore la place de marché d'Amazon. La loi sur les marchés numériques vise à uniformiser les règles du jeu sur le marché numérique et à garantir une concurrence loyale. Des entreprises telles que TikTok et Facebook, détenues respectivement par ByteDance et Meta Platforms, disposent désormais de six mois pour se conformer à cette nouvelle réglementation ou la contester devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le DMA devrait entrer en vigueur en mars 2024, en cas de manquement, des sanctions allant de 10 à 20 % du chiffre d'affaires tomberont chaque année.

Après une première décision hier, impactant iOS, Safari et l'App Store, la Commission européenne examine à présent si le système d'exploitation de l'iPad d'Apple, iPadOS, devrait également être soumis au RGPD (la loi sur la protection de données personnelles) et s'il ne favorise pas les services de l'entreprise. Cela montre que même les géants de la technologie bien établis n'ont plus la mainmise sur les utilisateurs en Europe.

Le principe fondamental de la DMA est d'empêcher certaines plateformes d'accorder un traitement préférentiel à leurs propres services par rapport à ceux de leurs concurrents. En outre, il interdit à ces plateformes d'agréger des données personnelles provenant de diverses sources et de les utiliser pour obtenir un avantage concurrentiel déloyal.

Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, a souligné que l'objectif de ces réglementations était de limiter la domination économique d'un petit nombre d'entreprises technologiques. L'objectif est de créer un paysage plus diversifié et plus compétitif qui profite aux consommateurs tout en favorisant les opportunités pour les petites entreprises technologiques innovantes.

En juillet, la Commission a annoncé que plusieurs plateformes avaient notifié à l'UE qu'elles atteignaient les seuils requis pour être désignées comme "gatekeeper" ("gardien"), à savoir un chiffre d'affaires d'au moins 7,5 milliards d'euros (8,2 milliards de dollars) ou une capitalisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros.
Les services doivent également compter plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels dans l'UE pour être soumis à ces règles.

Quel impact pour Apple ?

Apple, l'une des principales entreprises visées, a exprimé ses inquiétudes quant à l'impact potentiel de la DMA sur la protection de la vie privée des utilisateurs et la sécurité des données, notamment à cause de l'ouverture de magasins d'applications alternatifs.

Toutefois, les changements à court terme devraient se limiter au sideloading pour Apple. Si d'aventure, la Commission européenne venaient à imposer de nouvelles restrictions, les recours possibles feront en sorte que cela prenne des années. Le chargement latéral d'applications est discuté depuis au moins trois ans.

Reste à savoir si tout cela profitera bel et bien à la concurrence, où bien si ce seront les consommateurs qui en pâtiront... En attendant, rappelons qu'iPadOS 17 sortira dans le courant du mois sur les iPad compatibles, aux côtés d'iOS 17 pour l'iPhone.