Le tribunal de commerce de Paris refuse d'interdire UberPOP
- 👨 Eric
- Il y a 10 ans (Màj il y a 10 ans)
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La raison : les décrets d'application de la loi Thévenoud encadrant l'activité des VTC et taxis n'avaient pas été publiés !
Autre satisfaction pour Uber, le tribunal, saisi en référé par des sociétés de VTC concurrentes, a décidé de transmettre à la cour de Cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par l'entreprise américaine au motif que des dispositions de la loi Thévenoud pourraient porter atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité.
Le tribunal a par contre exigé à la société américaine de respecter la loi et plus précisément retirer « toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clients, sans être réservée aux taxis », sous peine d'une astreinte de 20 000€ par jour.
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