Apple recevrait une "petite" amende de l’UE pour violation du DMA

L’Union européenne s’apprête à imposer une amende "modeste" à Apple pour avoir enfreint le Digital Markets Act (DMA), selon Reuters. Cette sanction découle de l’incapacité d’Apple à se conformer pleinement aux dispositions anti-monopole du DMA, une préoccupation soulevée par la Commission européenne il y a plusieurs années et actée l'an dernier par iOS 17.4 qui a ouvert la voie aux App Store tiers, aux paiements alternatifs et plus encore.

C'est quoi le DMA ?

Le Digital Markets Act (DMA) est une loi de l'Union européenne visant à réguler les principales plateformes numériques afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. En vigueur depuis 2022, il impose des règles strictes aux « gardiens » comme Apple, comme l'autorisation de distribution d'applications tierces et l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles.

Contexte

En 2024, la Commission européenne a conclu que les politiques d’Apple empêchaient les développeurs d’informer les utilisateurs des alternatives moins coûteuses disponibles en dehors de l’App Store, en violation des règles du DMA visant à promouvoir une concurrence équitable. La commissaire à la concurrence de l’époque, Margrethe Vestager, avait souligné en juin qu’Apple faisait face à des problèmes de conformité "très graves", critiquant les efforts de l’entreprise comme étant en deçà des attentes pour un géant technologique de cette envergure.

Réponse et ajustements d’Apple

Pour répondre aux exigences du DMA, Apple a remanié ses politiques App Store en Europe l’année dernière à partir d'iOS 17.4, permettant la prise en charge des marketplaces d’applications alternatives et la distribution d’applications en dehors de l’App Store. L’entreprise a également révisé ses structures de frais et, suite aux retours de la Commission, a mis à jour ses règles sur les liens externes en août 2024 pour mieux se conformer aux obligations antitrust. Cependant, la rapidité de ces changements a laissé certains développeurs en difficulté pour s’adapter. Le site des développeurs d’Apple propose désormais une section dédiée aux règles de l’UE pour aider les créateurs d’applications à naviguer dans ce paysage en évolution.

Détails de l’amende

Bien que le DMA autorise les régulateurs à imposer des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise, des sources citées par Reuters suggèrent que la Commission européenne privilégie la conformité plutôt que des amendes lourdes. La sanction à venir devrait être modeste. Cependant, le montant exact reste inconnu, une décision finale étant attendue d’ici la fin mars 2025.

Des facteurs externes pourraient également atténuer l’impact financier pour Apple. Le président américain Donald Trump a menacé d’imposer des tarifs douaniers aux nations sanctionnant des entreprises américaines comme Apple, et un récent changement de direction au sein de la Commission européenne pourrait davantage influencer le résultat.

Nous vous tiendrons évidemment au courant.