Apple face à un procès à 637 millions d'euros aux Pays-Bas pour l'App Store

La Cour de justice de l'Union européenne vient de trancher : Apple devra bien répondre de ses pratiques sur l'App Store devant les tribunaux néerlandais. Cette décision ouvre la voie à un procès qui pourrait coûter jusqu'à 637 millions d'euros à la firme de Cupertino, réclamés au nom de 14 millions d'utilisateurs d'iPhone et d'iPad aux Pays-Bas. Une nouvelle bataille judiciaire qui s'ajoute à la liste déjà longue des démêlés européens d'Apple.

Une tentative d'échapper à la justice néerlandaise

Apple a tout fait pour éviter ce procès sur le sol néerlandais. L'entreprise arguait que les tribunaux locaux n'avaient pas compétence, puisque l'App Store européen est géré depuis l'Irlande. Mais la CJEU a balayé cet argument d'un revers de main : l'App Store néerlandais est spécifiquement conçu pour ce marché, propose des applications en néerlandais et cible les utilisateurs disposant d'un identifiant Apple associé aux Pays-Bas. Peu importe où se trouvent physiquement ces utilisateurs au moment de l'achat, c'est bien sur le territoire néerlandais que le préjudice présumé se matérialise, ont estimé les juges.

Cette défaite procédurale est significative pour Apple, qui utilise habituellement ce type d'arguments pour retarder ou déplacer les litiges vers des juridictions plus favorables. La localisation de l'App Store devient désormais un facteur déterminant, ce qui pourrait faciliter des actions similaires dans d'autres pays européens.

La commission à 30% sous le feu des critiques

Au cœur de l'affaire : les 30% de commission qu'Apple prélève sur les développeurs utilisant son système de paiement intégré. Deux fondations néerlandaises, Right to Consumer Justice et App Stores Claims, estiment que ces frais sont excessifs et constituent un abus de position dominante. Selon elles, cette politique fait artificiellement gonfler les prix des applications et des achats intégrés, au détriment final des consommateurs.

L'audience sur le fond devrait se tenir au premier trimestre 2026 devant un tribunal d'Amsterdam . Apple a déjà fait savoir qu'elle contesterait vigoureusement ces accusations, qu'elle juge sans fondement. Cette affaire s'inscrit dans un contexte européen tendu pour la Pomme : entre le Digital Markets Act qui impose des changements structurels sur l'App Store et les multiples enquêtes antitrust en cours, la pression réglementaire ne faiblit pas. D'ailleurs, Apple a déjà écopé de 50 millions d'euros d'amendes aux Pays-Bas dans une autre affaire liée aux applications de rencontres.

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