La Californie confirme qu'Apple ne viole pas la vie privée des utilisateurs d’iPhone

Un tribunal fédéral de Californie (district nord) a accordé une victoire importante à Apple dans un procès collectif (les fameuses class action américaines) qui l’accusait d’avoir violé la vie privée des utilisateurs en collectant des données via ses applications maison, même lorsque ceux-ci avaient désactivé les options de partage d’analyses.

Origine des accusations

L’affaire remonte à fin 2022, lorsque les chercheurs en sécurité Tommy Mysk et Talal Haj Bakry ont révélé que plusieurs applications Apple (App Store, Apple Music, Apple TV, Livres et Bourse) continuaient d’envoyer des données détaillées à Apple, même quand l’option « Partager les analyses de l’appareil » était désactivée. Cette option est censée empêcher tout envoi de données d’analyse.

Parmi les informations transmises :

• Dans l’App Store : recherches en temps réel, publicités vues, sources de découverte des apps, temps passé sur les pages d’applications (pouvant révéler des intérêts sensibles, comme des recherches liées à la communauté LGBTQIA+ ou à la santé reproductive).
• Dans l’app Bourse : actions suivies, titres recherchés ou consultés, articles lus dans l’application.

Tommy Mysk avait qualifié ce niveau de détail de « choquant » pour une entreprise vantant autant la confidentialité que Apple, d’autant plus que cela se produisait avec ou sans consentement explicite.

Ces révélations ont conduit à un procès collectif (In Re: Apple Data Privacy Litigation, n° 5:22-cv-07069) déposé en Californie, accusant Apple de violer notamment la California Invasion of Privacy Act (CIPA), la Constitution de Californie (droit à la vie privée), la loi sur la concurrence déloyale de l’État, rupture de contrat implicite, ainsi que des lois similaires dans d’autres États (comme la Pennsylvania Wiretapping Act).

Décision du tribunal

Ce 20 janvier 2026, le juge Edward J. Davila a accordé la motion d’Apple pour rejeter une grande partie des plaintes. Les allégations principales sous la CIPA et les lois sur la vie privée ont été écartées.

Comme l'a noté Bloomberg Law, le juge a estimé que :

• Les données collectées (métadonnées d’utilisation) ne constituent pas des « communications confidentielles ».
• Leur transmission ne relève pas d’une « communication » au sens des lois invoquées (notamment la CIPA).
• Les utilisateurs n’avaient pas une attente raisonnable de confidentialité totale, Apple ayant communiqué sur la collecte de données anonymisées et agrégées nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration de ses services.
• L’analogie avec un « pen register » (dispositif de traçage des métadonnées) utilisée par les plaignants n’était pas pertinente ici.

Le juge a accordé aux plaignants une dernière possibilité d’amender leur plainte pour ces chefs rejetés, mais il a exprimé de forts doutes sur leurs chances de succès. Certaines allégations plus étroites (liées au contrat implicite ou aux attentes créées par les réglages) pourraient subsister, mais les violations graves de confidentialité ont été écartées.

Notre analyse

Cette décision repose sur une interprétation technique étroite des termes légaux (« confidentiel » et « communication »), plutôt que sur un jugement de fond sur le caractère acceptable ou excessif des pratiques de collecte d’Apple. Elle évite donc de trancher la question plus large de la compatibilité entre la communication « privacy-first » d’Apple et ces flux de données.

Apple maintient depuis longtemps que ces données sont anonymisées, agrégées et non liées à l’identité individuelle des utilisateurs - des protections qui ont probablement joué en sa faveur et qui la distingue depuis toujours des autres géants comme Meta ou Google. Le dossier souligne néanmoins les tensions persistantes entre l’image de marque « confidentialité » d’Apple et le fonctionnement réel de son écosystème. Les plaignants pourraient encore poursuivre sur des bases plus limitées, mais ce rejet marque une nette victoire partielle pour Apple, une seconde en moins de 24 heures après celle de l'ATT en France.