La loi texane sur la vérification de l'âge par Apple est suspendue

Un juge fédéral du Texas a bloqué la loi sur la responsabilité des App Stores de l'État (SB 2420), en accordant une injonction préliminaire qui empêche son application. La mesure, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026, est actuellement suspendue. Une victoire pour Apple qui peut souffler de ce côté-là.

Une loi anticonstitutionnelle

Le juge Robert Pitman a estimé que la loi est plus probablement qu'autrement inconstitutionnelle, principalement parce qu'elle viole le Premier Amendement de la Constitution américaine. Dans sa décision, il a comparé cette exigence à une loi hypothétique obligeant chaque librairie à vérifier l'âge de tous les clients à l'entrée et à obtenir le consentement parental avant qu'un mineur puisse entrer ou acheter un livre. Le juge a reconnu l'importance de protéger les enfants en ligne, mais a souligné que les moyens employés doivent respecter les protections constitutionnelles, jugeant la loi trop large, basée sur le contenu et susceptible d'échouer au test de l'examen minutieux.

Cette injonction répond à une requête déposée par la Computer & Communications Industry Association (CCIA), dont les membres incluent Apple, Google, Amazon et d'autres opérateurs de boutiques d'applications.

Apple a confirmé qu'elle suspendait tous les plans d'implémentation précédemment annoncés pour la loi texane et qu'elle suivrait de près l'évolution de la procédure judiciaire. Dans une déclaration publiée sur son blog pour développeurs, l'entreprise a indiqué :

Une injonction récente d'un tribunal de district a suspendu l'application de la loi texane SB2420, qui a instauré des exigences de vérification de l'âge pour les plateformes de téléchargement d'applications et les développeurs. Suite à cette décision, Apple suspend ses plans de mise en œuvre précédemment annoncés et suit de près la procédure judiciaire en cours.

Les outils publiés par Apple pour aider les développeurs — tels que l'API Declared Age Range, l'API Significant Change sous PermissionKit, les nouveaux types de propriétés de classification par âge dans StoreKit, et les notifications App Store Server — restent disponibles pour les tests en sandbox. Ces outils peuvent également servir à respecter les obligations liées aux lois similaires prévues dans l'Utah et la Louisiane en 2026.
L'API Declared Age Range demeure accessible dans le monde entier pour les utilisateurs sous iOS 26, iPadOS 26, macOS 26 ou versions ultérieures.

Bien que la loi soit actuellement bloquée, l'affaire est loin d'être terminée. Le Texas devrait faire appel de la décision, ce qui pourrait porter le dossier devant la Cour d'appel du cinquième circuit. Cette décision représente toutefois une première victoire pour les entreprises technologiques comme Apple, renforçant leur position contre les obligations similaires de vérification d'âge dans d'autres États et au niveau fédéral. Apple a toujours défendu que de telles exigences généralisées menacent la vie privée des utilisateurs en imposant la collecte de données sensibles — même pour des applications anodines comme la météo ou les actualités — tout en promouvant des alternatives respectueuses de la confidentialité, comme ses fonctionnalités existantes d'assurance d'âge.