Apple reverse enfin une taxe sur la copie privée à l'Etat Français

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner Apple à verser 5 millions d'euros, au titre de la taxe sur la copie privée.

L'affaire n'est pas complètement nouvelle, mais si le Conseil d'Etat valide cette décision, Apple n'aura plus de recours et la firme ne pourra jamais récupérer ces cinq millions d'euros, correspondant à la taxe sur les ventes d'iPads en 2011.

Apple avait bien appliqué une hausse de 9,56 euros sur le prix de la version 16 Go de l'iPad et une hausse de 14,35 euros sur la version 64 Go, pourtant la firme californienne n'avait pas reversé la somme correspondante à l'Etat Français. Normal de se faire sanctionner après deux ans de retard dans le paiement de ses factures.

Le Conseil d'Etat pourrait éventuellement revoir le préjudice en se prononçant sur "la validité du barème appliqué par Copie France", mais Apple doit d'abord payer, en attendant de connaître la sanction définitive.



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