L’UE va mettre Apple à l’amende pour ses pratiques anticoncurrentielles sur l’App Store

Selon les informations de Bloomberg, la Commission européenne se prépare à infliger une amende à Apple pour non-respect présumé du Digital Markets Act (DMA) concernant ses politiques sur l'App Store. Malgré les modifications substantielles apportées par Apple depuis iOS 17.4, le régulateur estime les modifications insuffisantes pour permettre aux développeurs de guider les utilisateurs vers des options moins chères en dehors de l'App Store.

Une novuelle amende en vue

En juin dernier, l'UE a jugé qu'Apple avait enfreint le DMA en raison de ses politiques anticoncurrentielles, qui empêchent les développeurs d'informer les utilisateurs sur des options de paiements alternatives ou de les diriger vers des sites externes pour des prix plus bas. La Commission européenne a statué que les développeurs devraient avoir la liberté d'informer les clients des prix alternatifs, de proposer des promotions et de permettre les achats en dehors de l'App Store.

En réponse, Apple a ajusté ses règles de l'App Store pour l'Europe en août pour apaiser les tensions. Ces ajustements ont permis aux développeurs européens de communiquer des remises et des promotions qui redirigent les utilisateurs en dehors de l'App Store. Ce changement signifie que les développeurs peuvent désormais annoncer des accords sans signer les conditions de développement mises à jour d’Apple ni payer les frais de technologie de base. Cependant, Apple exige toujours que les développeurs signalent les transactions externes et paient à la fois des frais d’acquisition initiaux et des frais de services de magasin, ce qui n'est pas du goût de l'UE car, au final, les développeurs ne payent pas moins cher.

Reste que la sanction énoncée par Bloomberg n'est pas encore calée. Elle pourrait intervenir avant le départ de l’actuelle commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, prévu ce mois-ci, ou juste après. Concernant le montant, c'est aussi le flou total, l'UE ayant déjà infligé une amende de 2 milliards de dollars à Apple pour des actions anticoncurrentielles liées à des services de musique tiers. En vertu du DMA, Apple pourrait être confronté à des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.