Apple affirme que les lois européennes DSA et DMA sont contradictoires

Apple a répondu à la commission européenne concernant l’App Store, et la firme estime que certaines demandes réglementaires vont dans des directions opposées.

Apple dénonce une contradiction entre les obligations européennes DSA et DMA

Apple a officiellement répondu à l’enquête ouverte par la Commission européenne concernant le fonctionnement de l’App Store dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Dans son courrier, l’entreprise affirme que les exigences imposées par les régulateurs sont incohérentes et pourraient nuire à la sécurité des utilisateurs.

D’un côté, le DSA demande aux plateformes de renforcer leurs dispositifs de vérification, de lutter plus activement contre la fraude et de mieux protéger les mineurs. De l’autre, le DMA oblige Apple à ouvrir davantage son écosystème à des systèmes externes, notamment des boutiques d’applications alternatives. Selon Apple, cette ouverture rend précisément plus difficile la mise en place de protections strictes pour les utilisateurs.

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Dans ses échanges avec les autorités, Apple souligne que le modèle actuel de l’App Store repose sur une structure centralisée de contrôle : examen manuel des applications, suivi des développeurs, vérification des paiements et surveillance automatisée des comportements frauduleux. L’entreprise estime que l’obligation d’autoriser l’installation d’applications depuis des sources tierces affaiblit mécaniquement ces garde-fous. Elle affirme qu’il serait alors plus complexe d’empêcher la propagation d’arnaques, de logiciels malveillants ou de contenus inappropriés, notamment pour les enfants.

Apple met également en avant plusieurs chiffres internes pour illustrer l’ampleur de ses efforts de modération. Chaque année, des dizaines de milliers d’applications sont refusées ou retirées de la plateforme pour non-conformité, et un grand nombre de comptes développeurs sont suspendus pour fraude ou comportement suspect. L’entreprise soutient que ces résultats ne seraient pas possibles dans un système d’installation totalement ouvert, où les vérifications ne pourraient plus être assurées de manière uniforme.

Apple demande à l’Union européenne de clarifier et d’harmoniser l’interprétation des deux législations. La firme insiste sur la nécessité d’un cadre cohérent permettant à la fois la concurrence et la protection efficace des utilisateurs, sans que l’un ne compromette l’autre. En attendant, ce sont les utilisateurs qui en payent les conséquences.

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