Affaire Epic Games : les changements vont trop loin selon Apple qui fait appel
- 👨 Alban Martin
- Hier à 09:40
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Contexte du litige Apple contre Epic Games
Le conflit juridique découle d'une décision de 2021 rendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui a ordonné à Apple de permettre aux développeurs d'inclure des liens dans les applications redirigeant les utilisateurs vers des options d'achat tierces sur le web. Apple a retardé la mise en œuvre jusqu'en 2022, date à laquelle elle a introduit une commission de 12 à 27 % sur les achats effectués via ces liens, assortie de règles spécifiques sur la conception des liens. Epic Games a contesté ces frais, arguant qu'ils violaient l'ordonnance du tribunal. En avril 2025, la juge Rogers a estimé qu'Apple était en « violation délibérée » de l'injonction initiale, accusant l'entreprise d'avoir suivi une interprétation « douteusement littérale » plutôt que l'« esprit » de l'ordonnance. Le tribunal a alors émis une nouvelle injonction détaillée, obligeant Apple à autoriser les liens externes sans frais ni contrôle sur leur présentation, au bénéfice d'Epic et d'autres développeurs.
Arguments d'Apple dans l'appel
Apple soutient que sa commission initiale de 12 à 27 % et ses règles de conception des liens étaient conformes à l'injonction de 2021. L'entreprise affirme que la décision d'avril 2025, qui a permis le retour de Fortnite notamment, a élargi de manière inappropriée l'ordonnance initiale en imposant de nouvelles exigences de conception, de formatage et de messagerie. Apple considère que ces obligations l'obligent à transmettre des messages avec lesquels elle est en désaccord, violant ainsi ses droits découlant du premier amendement. De plus, Apple estime que la règle de « commission zéro » n'est pas adaptée au préjudice spécifique d'Epic, constitue une sanction punitive et représente une appropriation inconstitutionnelle de ses technologies protégées par la propriété intellectuelle.
Apple argue également que l'injonction est trop large, citant la décision de la Cour suprême dans l'affaire Trump v. Casa, qui limite le pouvoir des tribunaux d'émettre des injonctions universelles excédant le préjudice du plaignant. Epic étant le seul plaignant, Apple soutient que l'injonction ne devrait s'appliquer qu'à Epic, et non à tous les développeurs. L'entreprise note qu'autoriser des développeurs comme Spotify, Microsoft ou Amazon à inclure des liens vers des achats externes sans frais ne remédie à aucun préjudice subi par Epic et exploite injustement sa propriété intellectuelle. En revanche, on sent que la firme a peur que les géants de l’App Store se détournent tous de son système et fasse chuter ses revenus.
Position d'Epic et réponse d'Apple
Epic Games a mis l'accent sur la prétendue mauvaise foi d'Apple et son non-respect de l'« esprit » de l'injonction initiale. Apple rétorque que l'outrage civil repose sur la violation des termes réels d'une injonction, ce qu'Epic n'a pas démontré de manière significative. Apple estime qu'Epic tire parti de la décision pour bénéficier à d'autres développeurs qui cherchent à utiliser sa plateforme sans compensation.
Statut actuel et issues potentielles
Actuellement, Apple doit autoriser tous les développeurs aux États-Unis à inclure des liens sans restriction vers des sites web externes sans percevoir de frais. Apple cherche à faire annuler la nouvelle injonction et à faire réexaminer l'injonction initiale pour déterminer si elle est trop large. Si la Cour d'appel statue en faveur d'Apple, l'entreprise pourrait rétablir des frais pour les liens externes, ce qui pourrait modifier les politiques de l'App Store.
Conclusion
L'appel d'Apple est hautement important, puisqu’il peut avoir un impact significatif sur la manière dont Apple et d'autres entreprises technologiques gèrent les achats intégrés et leurs relations avec les développeurs.