La France poursuit Apple pour pratiques commerciales abusives

Comme pressenti, Apple va avoir affaire avec la justice française. En effet, le tribunal de commerce a fixé au 17 septembre la date d'audition d'une affaire intentée par le ministère des Finances contre Apple pour des conditions contractuelles prétendument abusives imposées par le géant de la technologie pour la vente d'applications sur son App Store.

 

Apple encore attaquée pour son monopole

L'affaire, jugée par le tribunal de commerce de Paris, ne devrait pas conduire à une amende significative si Apple est reconnu coupable, sur la base d'affaires similaires antérieures. Mais le tribunal pourrait obliger le fabricant d'iPhone à modifier certaines de ses conditions contractuelles sur l'App Store.

L'affaire fait écho à une plainte du créateur de "Fortnite", Epic Games, qui est engagé dans plusieurs poursuites à travers le monde contre Apple depuis qu'un différend sur les commissions lors des achats dans les applications a fait surface l'année dernière.

Le procès du ministère intervient après une enquête de trois ans menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui relève de la compétence du ministre des Finances, Bruno Le Maire, ordonnateur de l'enquête.

En France, la loi permet au ministre des Finances de poursuivre les entreprises lorsque des pratiques commerciales abusives sont constatées dans les contrats.

Le principal lobby français des startups, France Digitale, s'est joint à l'affaire, selon un document judiciaire consulté par Reuters.

"On va se retrouver dans une situation de pile tu perds, face je gagne'", a déclaré Nicolas Brien, responsable du réseau européen des startups et directeur général de France Digitale. Avant d'ajouter :

La France s’attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l’App Store que parce qu’il a ficelé les start-up avec des conditions contractuelles déséquilibrées. L’App Store est littéralement un magasin et doit appliquer le droit existant, qui encadre par exemple les relations d’un hypermarché avec les petits producteurs.

Soit le tribunal de commerce condamne Apple, et ce sera sans précédent... soit Apple s'en tire, et ce sera la preuve que les lois actuelles ne permettent pas de réguler une plateforme systémique comme Apple.

D'autres audiences pourraient suivre et aucune date n'a encore été fixée pour la décision du tribunal. Google, de son côté, était ciblée par la DGCCRF mais n'a pas encore été mise en cause...