Free Mobile est condamné à 300 000 euros d'amende par la CNIL
- 👨 William Teixeira
- Il y a 3 ans (Màj il y a 3 ans)
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Une amende de 300 000 euros
Dans le cadre d'une enquête menée par la CNIL il y a plusieurs mois, il a été constaté que Free Mobile ne répondait pas à toutes ses obligations concernant l'exploitation des données personnelles de ses abonnés.
En effet, suite à plusieurs plaintes de particuliers ayant souscrit à un abonnement Free Mobile, la CNIL a enquêté "sur place" et "sur des pièces" afin de déterminer si ce qui était exprimé dans les plaintes représentait bien la réalité en interne chez Free Mobile.
Les investigations de la CNIL ont relevé plusieurs problèmes qui prouvent que Free Mobile ne respecte pas complètement le règlement général sur la protection des données (RGPD) :
- Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant (art. 12 et 15 du RGPD), puisque la société n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants dans les délais.
- Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées (art. 12 et 21 du RGPD), puisque la société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé.
- Un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (art. 25 du RGPD), puisque la société a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié
- Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (art. 32 du RGPD), puisque la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société FREE MOBILE, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer.
Aujourd'hui, l'opérateur de Xavier Niel est condamné à une amende de 300 000 euros et doit rectifier le plus rapidement possible tous ces points négatifs qui ont été dénoncés dans la conclusion de l'enquête.
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